Impayé de salaire assistante maternelle : que faire ?

Q: Peut-on refuser d’accueillir l’enfant en cas d’impayé ?

Non. Tant que le contrat n’est pas rompu, refuser l’accueil peut mettre l’assistante maternelle en difficulté. Une stratégie juridiquement encadrée reste nécessaire.

Mise à jour : mars 2026

Un salaire non versé, un virement qui n’arrive pas, un parent qui déclare sur Pajemploi mais ne paie pas vraiment : ce type de situation existe, et il faut réagir vite. Lorsqu’un parent employeur ne paie pas, l’assistante maternelle dispose de recours concrets. Relance écrite, mise en demeure, médiation, prud’hommes en référé, exécution du jugement : tout ne se fait pas en même temps, et surtout pas dans le désordre.

Cet article répond d’abord à l’urgence : que faire dans les 24 heures, dans la première semaine, puis dans le premier mois. Il explique aussi le cas particulier du parent qui déclare sur Pajemploi sans reverser le salaire, les erreurs à éviter, les délais pour agir et les solutions pour prévenir de nouveaux impayés.

Pour aller plus loin sur la sécurisation des contrats et de la relation avec les familles, le Grand Guide de l’Assistante Maternelle propose un cadre plus complet sur les obligations de chaque partie et les bons réflexes à adopter au quotidien.

👉 Sources officielles : Service-Public – Rupture contrat assmat, URSSAF Pajemploi – Documents de fin de contrat

En résumé : que faire dans les 30 jours

J+1 : vérifier la déclaration Pajemploi, conserver les preuves et faire une relance écrite.
J+2 à J+7 : tenter une médiation ou un règlement amiable encadré.
J+7 à J+10 : envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
J+15 à J+30 : saisir le conseil de prud’hommes en référé si rien ne bouge.
Après décision : faire exécuter l’ordonnance par commissaire de justice si nécessaire.

Impayé de salaire : comment reconnaître la situation

Quand parle-t-on d’impayé ?

Il y a impayé dès qu’une somme due à l’assistante maternelle n’est pas versée à la date prévue au contrat. Cela peut concerner le salaire net, les indemnités d’entretien, les repas, les congés payés, une régularisation de mensualisation, des heures complémentaires ou majorées, voire des indemnités de rupture en fin de contrat.

En pratique, si la déclaration Pajemploi a été faite mais que l’argent n’est pas versé dans le délai convenu, ou si aucune somme n’est payée à la date prévue, il s’agit bien d’un impayé. Ce n’est pas un simple inconfort administratif. C’est une dette salariale.

Les premiers réflexes à avoir dans les 24 heures

Vérifier la déclaration Pajemploi : s’assurer que le parent a bien déclaré le salaire et que les montants correspondent au contrat.
Conserver toutes les preuves : contrat signé, avenants, relevés bancaires, SMS, mails, pointages, bulletins Pajemploi.
Faire une relance simple et datée : un message clair, cordial, avec la somme due et la date prévue au contrat.
Ne pas attendre : au-delà de quelques jours, il faut formaliser rapidement pour éviter l’enlisement.

Cas particulier : parent qui déclare Pajemploi mais ne verse pas le salaire

C’est l’un des cas les plus piégeux. Le parent a déclaré le salaire, la CAF a éventuellement versé le CMG, mais l’assistante maternelle n’a rien reçu.

Dans ce cas, la déclaration Pajemploi devient une preuve officielle que le salaire est dû. Le parent ne peut pas sérieusement soutenir qu’aucune rémunération n’était prévue.

Conséquences possibles :

le parent peut s’exposer à un signalement CAF pour fraude,
l’assistante maternelle peut être imposée sur un revenu non perçu,
certains droits sociaux peuvent être faussés tant que le litige n’est pas régularisé.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, loi n°2025-199 du 28 février 2025, prévoit par ailleurs la possibilité de conditionner le maintien du CMG au paiement effectif du salaire. Un parent qui ne rémunère pas son assistante maternelle s’expose donc aussi à une remise en cause de l’aide publique qu’il perçoit.

Ce qu’il faut faire :

relancer immédiatement par écrit,
envoyer une mise en demeure sous 8 jours si besoin,
saisir les prud’hommes en référé avec la déclaration Pajemploi comme pièce centrale,
signaler la situation à la CAF si une fraude est suspectée.

Avec Pajemploi+, l’Urssaf verse directement le salaire à l’assistante maternelle après prélèvement du parent. En cas d’échec du prélèvement, la garantie Pajemploi+ prend le relais jusqu’à deux mois de salaire depuis l’automne 2024, avec une extension à trois mois prévue. Ce mécanisme reste plafonné : il ne couvre pas toutes les situations et ne dispense pas de conserver les preuves ni d’enclencher les recours si le parent reste défaillant au-delà de la période garantie.

Peut-on refuser d’accueillir l’enfant en cas d’impayé ?

Non. Tant que le contrat n’est pas officiellement rompu, l’assistante maternelle doit continuer à accueillir l’enfant. Refuser l’accueil sans base légale peut se retourner contre elle.

Deux voies existent en pratique :

la prise d’acte de la rupture, qui permet d’arrêter immédiatement mais comporte un risque important si le juge ne valide pas la gravité des manquements,
la résiliation judiciaire, qui permet de demander au juge la rupture du contrat tout en continuant l’accueil jusqu’à la décision.

La prise d’acte peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est reconnue justifiée. Si elle ne l’est pas, elle peut être requalifiée en démission. La résiliation judiciaire, elle, est plus prudente juridiquement mais oblige à continuer le contrat en attendant la décision.

Sur ce point, un accompagnement par un défenseur syndical, un syndicat ou un avocat est vivement recommandé. Pour approfondir les conséquences d’une rupture du contrat, voir aussi le guide complet sur la fin de contrat assistante maternelle.

Relance et médiation : les deux premières étapes

1. La relance écrite

Commencer par un rappel écrit reste indispensable. Il faut rester factuelle : montant dû, période concernée, date prévue au contrat, demande de régularisation rapide.

2. La médiation avant le conflit

Avant la procédure, une tentative amiable peut suffire si le parent est de bonne foi.

Relais Petite Enfance (RPE) : peut aider à rétablir le dialogue et à poser un échéancier écrit.
Syndicat professionnel (si adhésion) : peut accompagner dans les démarches, proposer des modèles de courriers et mobiliser un défenseur syndical.
Commission de dialogue de la branche particuliers employeurs : peut intervenir sur les litiges liés au contrat relevant de la branche du particulier employeur.
Conciliateur de justice : gratuit, utile pour tenter un accord sans passer immédiatement devant le juge.
URSSAF / Pajemploi : peut intervenir comme tiers de confiance dans certains dossiers.

L’objectif n’est pas de discuter indéfiniment. L’objectif est d’obtenir soit un paiement, soit une trace écrite exploitable pour la suite.

Si aucune de ces démarches n’aboutit, l’étape suivante est la mise en demeure formelle, puis la saisine des prud’hommes en référé, détaillées ci-dessous.

La mise en demeure : comment la rédiger et l’envoyer

La mise en demeure est l’étape formelle à ne pas sauter. Elle montre que le paiement a été réclamé officiellement avant la saisine du juge.

Le contrat de l’assistante maternelle relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, IDCC 3239. La mise en demeure permet de rappeler ce cadre, le contrat signé et les sommes devenues exigibles.

Comment l’envoyer

en lettre recommandée avec accusé de réception,
datée et signée,
avec un délai clair, généralement 8 jours calendaires,
en précisant qu’à défaut de paiement, une saisine des prud’hommes sera engagée.

Ce qu’elle doit contenir

identité des parties,
rappel du contrat,
période concernée,
détail précis des sommes dues,
délai laissé pour payer,
mention d’un recours prud’homal en cas d’absence de régularisation.

Modèle prêt à envoyer

Un modèle complet, prêt à compléter et à envoyer, est disponible en téléchargement ci-dessous. Il reprend l’ensemble des éléments obligatoires et peut être adapté à la situation de chaque professionnelle.

Note juridique : la Cour de cassation rappelle que la mise en demeure prend effet dès le jour de la première présentation de la lettre recommandée, même si le destinataire ne va pas la chercher (Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.155).

Prud’hommes en référé : procédure rapide pour impayés

Quand choisir le référé ?

Le référé est la procédure d’urgence lorsqu’il existe une obligation non sérieusement contestable. En matière de salaire impayé, c’est souvent la voie la plus pertinente, surtout si le contrat, les déclarations Pajemploi et les relevés bancaires montrent clairement que la dette existe.

Ce que l’on peut demander au juge

paiement de tout ou partie des sommes dues,
intérêts de retard au taux légal,
remise des documents de fin de contrat sous astreinte,
remboursement d’une partie des frais engagés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
exécution immédiate de la décision.

Constituer le dossier pas à pas

Requête Cerfa n°15586*09 (télécharger ici) en cochant « référé »
bordereau de pièces numérotées,
contrat et avenants, plannings, pointages,
déclarations et bulletins Pajemploi,
relevés bancaires,
relances et mise en demeure,
calcul détaillé des sommes dues.

Notice explicative du Cerfa disponible ici.

Étapes concrètes

Calculer les sommes mois par mois.
Rédiger un exposé factuel et chronologique.
Préparer les copies pour le greffe et la partie adverse.
Déposer le dossier au greffe compétent, gratuitement.
Préparer l’audience avec un dossier propre, lisible et chiffré.
Demander clairement ce que l’on veut obtenir.
Faire exécuter l’ordonnance si le parent ne paie toujours pas.

Et si le parent est insolvable ?

Même avec une décision favorable, le recouvrement peut être compliqué si le parent ne possède pas de revenus ou de biens saisissables. La dette reste due, mais la récupération peut être retardée. C’est précisément pour cela que la prévention et les mécanismes de garantie sont si importants.

Faire appliquer la décision de justice

Obtenir une ordonnance ne suffit pas toujours. Si le parent ne paie toujours pas, il faut passer par un commissaire de justice pour faire signifier la décision puis engager, si nécessaire, une saisie sur compte ou une saisie sur rémunération.

Une fois l’ordonnance rendue, des intérêts au taux légal s’ajoutent en principe aux sommes dues à compter de la mise en demeure. Pour un créancier particulier, ce taux est de 6,67 % pour le premier semestre 2026 (créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels). À titre de comparaison, il était de 7,21 % au premier semestre 2025. Il est en outre majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois après que la décision de justice est devenue exécutoire, conformément à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier (majoration de cinq points deux mois après que la décision est devenue exécutoire), sauf décision contraire du juge. Le taux majoré atteint ainsi 11,67 % pour un créancier particulier au premier semestre 2026. Ce taux étant fixé semestriellement par arrêté, il convient de vérifier les valeurs en vigueur au moment du litige sur les sources officielles. (Source : arrêté du 15 décembre 2025 fixant le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2026, Journal officiel du 26 décembre 2025).

C’est souvent l’étape la plus décourageante. Certaines professionnelles obtiennent gain de cause sur le papier, mais récupèrent leur argent très lentement. Mieux vaut le savoir d’emblée : gagner en justice est essentiel, mais cela ne garantit pas un paiement immédiat.

Toutes les sommes à réclamer : ne rien oublier

Un impayé ne se limite pas au salaire mensuel. Il faut vérifier chaque ligne.

À réclamer selon la situation :

salaire net,
indemnités d’entretien,
repas,
congés payés,
régularisation de mensualisation,
heures complémentaires ou majorées,
indemnités de rupture,
préavis,
solde de tout compte.

Pour vérifier les bases de calcul et éviter d’oublier une somme, voir aussi le guide complet sur le salaire de l’assistante maternelle.

Délais légaux pour agir

Type de demande	Délai	À retenir
Salaire impayé	3 ans	Délai principal pour réclamer les sommes dues
Contestation de la rupture	12 mois	Pour prise d’acte, licenciement, rupture litigieuse
Litiges liés à l’exécution du contrat	2 ans	Heures, congés, indemnités, régularisations
Reçu pour solde de tout compte	6 mois	Délai pour dénoncer après signature

La remise des documents de fin de contrat doit, elle, intervenir sans retard injustifié. En cas de blocage, une astreinte peut être demandée.

Qui peut accompagner une assistante maternelle face aux impayés

Syndicats et associations professionnelles : modèles de courriers, accompagnement, défenseur syndical.
Protection juridique : parfois incluse dans une assurance habitation, professionnelle ou via l’IRCEM.
Aide juridictionnelle : selon les ressources.
RPE, conciliateur, commission de dialogue : pour tenter un règlement avant le contentieux.

Prévenir les impayés dès la signature du contrat

Le meilleur impayé reste celui qui n’arrive pas.

S’inscrire à Pajemploi+ dès la signature du contrat : c’est le mécanisme de prévention le plus efficace. À partir du 1er septembre 2027, ce dispositif sera obligatoire pour les familles bénéficiant du CMG. En attendant, il reste utile de vérifier régulièrement que le parent n’a pas résilié le service et de demander une confirmation écrite de toute modification du mode de paiement.
Fixer une date de paiement claire dans le contrat, dès les premiers accords avec la famille (voir aussi l’article dédié aux premiers contrats).
Écrire noir sur blanc les modalités de règlement.
Réagir au premier retard, pas au troisième.
Repérer les signaux faibles : déclarations tardives, versements partiels, promesses floues.

Cette phase de prévention est souvent sous-estimée. C’est pourtant là que beaucoup se joue. Sur ce point, le Grand Guide de l’Assistante Maternelle développe en détail la mise en place du contrat, le cadre administratif et les bons réflexes pour éviter qu’une situation floue ne dégénère.

Impact humain et isolement face aux impayés

Un impayé n’est pas seulement un problème comptable. Il crée un sentiment de trahison, d’injustice et parfois de grande solitude. Le lien avec l’enfant rend souvent la réaction plus difficile. Beaucoup hésitent à formaliser par peur du conflit, puis se retrouvent à courir après leur argent pendant des mois.

Une réalité s’impose : plus la situation dure, plus elle abîme la relation de travail et fragilise la professionnelle. S’appuyer sur des collègues, un syndicat, un RPE ou une protection juridique permet de garder la tête froide et de sortir de l’isolement.

Témoignage réel : l’histoire de Gaëlle

Gaëlle, assistante maternelle, a accueilli un bébé d’octobre à décembre. En novembre et décembre, les parents cessent de payer, tout en arrêtant d’amener l’enfant. Malgré plusieurs appels et une lettre recommandée, aucune régularisation.
Finalement, les parents reconnaissent leur incapacité à payer et signent une reconnaissance de dette. Un accord est trouvé pour un remboursement de 50 € par mois.

Ce type de situation montre une chose simple : sans écrit, tout devient beaucoup plus difficile à faire valoir.

Les évolutions législatives en cours

Plusieurs textes récents renforcent la protection des assistantes maternelles contre les impayés.

Mesures déjà en vigueur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, loi n°2025-199 du 28 février 2025, a étendu la garantie Pajemploi+ à deux mois de salaire depuis l’automne 2024, contre un mois auparavant. Une extension à trois mois est prévue. La même loi prévoit la possibilité de supprimer le CMG versé aux parents qui ne rémunèrent pas leur assistante maternelle, et oblige le parent à informer son assistante maternelle en cas de sortie du dispositif Pajemploi+.

À partir du 1er septembre 2027 : Pajemploi+ obligatoire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, conditionne le bénéfice du CMG à l’adhésion obligatoire au service Pajemploi+, avec un déploiement à partir du 1er septembre 2027. Les parents ne pourront plus se désinscrire du dispositif tant qu’ils emploient une assistante maternelle sous CMG. Concrètement, l’Urssaf organisera le prélèvement et le versement pour l’ensemble des familles concernées, ce qui supprime mécaniquement la plupart des impayés classiques.

Pour l’assistante maternelle, l’intérêt pratique est immédiat : vérifier dès la signature que la famille passera bien par Pajemploi+, et demander une confirmation écrite en cas de doute sur sa situation vis-à-vis du CMG.

Ces dispositions peuvent évoluer dans leurs modalités d’application. Les conditions exactes doivent être vérifiées sur les sources officielles au moment de l’action.

Pour comprendre le contexte plus large, voir aussi l’analyse sur la réforme du CMG 2025 et le référentiel qualité petite enfance 2025.

L’IRCEM peut-elle aider les assistantes maternelles en cas d’impayés ?

L’IRCEM ne prend pas directement en charge les salaires impayés. En revanche, elle peut apporter différents soutiens utiles en cas de difficultés liées à une perte de revenus. Par exemple, un accompagnement psychologique est proposé via un service d’écoute ou des séances dédiées. Sur le plan matériel, une aide ponctuelle peut être accordée en cas de grosse difficulté financière, ou encore une aide pour l’installation et l’équipement afin de libérer du budget ailleurs.

En cas d’impayés entraînant un fort déséquilibre budgétaire, contacter l’IRCEM via l’espace client et de demander un diagnostic social pour évaluer les aides mobilisables.

Conclusion

Quand un parent ne paie pas, il ne faut ni banaliser, ni temporiser trop longtemps. Vérifier, relancer, formaliser, mettre en demeure, saisir si nécessaire : l’ordre des actions compte autant que leur contenu.

Un article comme celui-ci peut aider à sortir du brouillard, mais il ne remplace pas une stratégie claire ni un dossier solide. Pour aller plus loin sur la gestion des contrats, des conflits et de l’administration au quotidien, le Grand Guide de l’Assistante Maternelle est disponible en version PDF, broché et rigide.

Des réponses à vos questions

FAQ

Que faire si les parents ne paient pas le salaire ?

La première étape est une relance écrite. La vérification de la déclaration Pajemploi permet ensuite d’établir la nature du problème. Si la situation persiste, la mise en demeure puis la saisine des prud’hommes en référé constituent les recours à envisager.

Pajemploi+ protège-t-il vraiment contre les impayés ?

Pajemploi+ réduit fortement le risque en organisant un versement sécurisé : l’Urssaf prélève le parent et verse directement le salaire à l’assistante maternelle. Si le prélèvement échoue, la garantie couvre jusqu’à deux mois de salaire depuis l’automne 2024, avec une extension à trois mois prévue. Cette garantie reste plafonnée : elle ne couvre pas toutes les situations. En cas de défaillance persistante, les recours habituels, comme la mise en demeure ou les prud’hommes, restent nécessaires. À partir du 1er septembre 2027, Pajemploi+ sera obligatoire pour les familles bénéficiant du CMG, en application de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025.

Peut-on refuser d’accueillir l’enfant en cas d’impayé ?

Non, tant que le contrat n’est pas rompu. Refuser l’accueil peut être considéré comme une faute. Les solutions légales sont la prise d’acte de rupture ou la résiliation judiciaire du contrat, à valider par un juge.

Et si le parent déclare sur Pajemploi mais ne verse pas le salaire ?

La déclaration constitue une preuve forte de la dette. Une relance écrite, puis une mise en demeure, permettent de formaliser la situation avant une éventuelle saisine.

Combien de temps existe-t-il pour réclamer un salaire impayé ?

Le délai principal est de trois ans. D’autres délais plus courts existent selon la nature du litige : 12 mois pour contester une rupture, 2 ans pour un litige général sur l’exécution du contrat.

Un impayé peut-il entraîner la rupture du contrat ?

Oui. Un manquement grave du parent employeur peut justifier certaines actions, notamment une prise d’acte ou une résiliation judiciaire, le non‑paiement répété des salaires étant classiquement considéré comme un manquement grave par les juges. Ces voies doivent toutefois être maniées avec prudence.

Quelle différence entre prise d’acte et résiliation judiciaire ?

La prise d’acte met fin immédiatement au contrat mais comporte un risque si le juge ne valide pas la gravité des faits. La résiliation judiciaire laisse le contrat se poursuivre jusqu’à la décision.

Que faire si le parent a résilié Pajemploi+ sans accord ?

La date du changement, les règles applicables et toutes les preuves disponibles doivent être conservées. Une demande d’explications écrites permet ensuite de sécuriser le dossier en cas de litige. Le maintien du CMG et l’adhésion à Pajemploi+ sont désormais encadrés par la loi, ce qui renforce la position de l’assistante maternelle en cas de modification unilatérale.

Julie Questel

Julie Questel est l’auteure du livre Le Grand Guide de l’Assistante Maternelle, de l’agrément au quotidien et la fondatrice du site Chez Nounou Julie. Professionnelle de la petite enfance, elle partage depuis plusieurs années des ressources professionnelles destinées aux assistantes maternelles et aux parents employeurs. Ses analyses et contenus sur l’accueil individuel et la réglementation de la petite enfance sont également relayés dans plusieurs médias professionnels du secteur, notamment le Magazine Assistantes Maternelles, le podcast Parole d’Assmat et la plateforme Les Pros de la Petite Enfance.

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