Rapport IGAS sur les assistantes maternelles : un an après, ce qui a vraiment changé

Mise à jour : Aout 2026

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Un an après la publication du rapport IGAS, le principal changement concret pour les assistantes maternelles est la réforme du CMG. D’autres mesures sont désormais votées pour 2027. En revanche, une grande partie des recommandations sur les revenus, le statut et les conditions de travail n’a pas encore changé les règles.

Vous pouvez télécharger le rapport complet ici : Rapport IGAS 2025 (PDF).

Rapport IGAS 2025 : le point de départ

Le rapport IGAS n°2024-044R, « L’accueil du jeune enfant par des assistants maternels », a été remis en mai 2025 puis rendu public le 8 septembre 2025.

Le document dresse un constat sévère sur l’attractivité du métier, les revenus, les conditions de travail, la sécurisation des parcours et les disparités territoriales. Surtout, il formule de nombreuses recommandations.

Cette distinction est essentielle : une recommandation de l’IGAS n’est ni une loi, ni un décret, ni une mesure automatiquement appliquée.

Un an après sa publication, le bilan peut être résumé ainsi :

Sujet	Situation un an après
Réforme du CMG emploi direct	Acté, depuis le 1er septembre 2025
CMG jusqu’à 12 ans pour certains parents isolés	Acté, depuis le 1er septembre 2025
CMG séparé en résidence alternée	Acté, depuis le 1er décembre 2025
Guide national des inspections et contrôles	Acté, publié en avril 2026, mais non opposable
Fiches nationales d’appui aux PMI	Acté, publiées en 2026
Service de médecine du travail	En vigueur depuis le 1er janvier 2025, déploiement à sécuriser
Pajemploi+ et accès au CMG	Adopté, application au 1er septembre 2027 pour l’accès au CMG, avec accord de la salariée
Fonds national contre les impayés	Non acté ; pour les adhérents à Pajemploi+, avance plafonnée jusqu’à 2 mois de salaire, dans la limite de 1 000 euros par mois
Versement direct du CMG à l’assistante maternelle	Non acté
Minimum légal porté à un tiers de Smic	En débat, expertise recommandée par l’IGAS
Rémunération spécifique du temps invisible	Non acté
Harmonisation complète des contrôles PMI	En cours de structuration, sans cadre national opposable

Le contexte qui avait conduit à ce rapport reste préoccupant. Les données Urssaf et Onape citées dans le rapport font état de 237 000 assistantes maternelles en activité en 2023, contre 350 000 en 2013, soit une diminution d’environ un tiers en dix ans.

Selon le rapport, l’accueil individuel représente 31,5 % de la capacité totale d’accueil de la petite enfance. Il indique également que plus de 40 % des salariés qui étaient en activité en 2019 devraient partir à la retraite d’ici 2030.

Cette baisse des effectifs et les départs annoncés à la retraite sont également abordés dans l’analyse consacrée à l’avenir du métier d’assistante maternelle.

La question n’est donc plus seulement de savoir ce que préconisait l’IGAS en 2025, mais de distinguer ce qui est déjà applicable, ce qui a été voté pour les prochaines années et ce qui reste une recommandation.

Ce qui a vraiment changé un an après

La réforme du CMG est entrée en vigueur

La réforme du complément de libre choix du mode de garde, ou CMG emploi direct, constitue le changement le plus concret intervenu depuis la publication du rapport.

Depuis le 1er septembre 2025, le calcul est individualisé. Selon la FAQ publiée par la CAF le 16 mai 2025, il tient notamment compte :

des ressources du foyer ;
du nombre d’enfants ;
du nombre d’heures d’accueil ;
du coût de l’accueil.

Le coût pris en compte comprend le salaire, les indemnités d’entretien et les frais de repas. Selon la CAF, le plafond horaire retenu pour calculer l’aide est fixé à 8 euros par heure.

Pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, la réforme maintient une prise en charge des cotisations sociales à 100 % dans la limite des plafonds applicables.

Le reste à charge minimal obligatoire de 15 % a également été supprimé depuis le 1er septembre 2025.

Cette réforme ne signifie pas que toutes les familles bénéficient d’une aide supérieure. Son effet dépend des revenus, du nombre d’heures et du coût de l’accueil. Certaines familles bénéficient d’une prise en charge plus élevée, tandis que d’autres peuvent être moins favorisées par le nouveau calcul.

Le fonctionnement complet est détaillé dans l’article consacré à la réforme du CMG 2025.

Vu côté accueil individuel, une modification du montant de CMG perçu par une famille ne modifie pas le salaire prévu au contrat. Le CMG intervient dans le financement de la garde par le parent employeur, il ne constitue pas la rémunération de l’assistante maternelle.

Le CMG évolue pour certaines familles

Selon la CAF, les parents isolés peuvent bénéficier du CMG emploi direct jusqu’aux 12 ans de l’enfant, pour les heures d’accueil effectuées depuis le 1er septembre 2025.

Depuis le 1er décembre 2025, le dispositif permet également, en cas de résidence alternée effective, à chacun des parents de percevoir son propre CMG, avec un contrat distinct et des déclarations séparées.

Ces évolutions concernent directement le financement de l’accueil par les familles. Elles ne correspondent toutefois pas à l’application de l’ensemble des recommandations formulées par l’IGAS.

Un guide national encadre mieux les contrôles PMI

Le ministère chargé de l’Enfance a publié en avril 2026 un guide national relatif à l’inspection et au contrôle des modes d’accueil du jeune enfant.

Ce document distingue trois notions :

l’inspection et le contrôle, relevant de la police administrative ;
l’accompagnement ;
l’évaluation.

Cette clarification est importante côté terrain. Une visite réalisée dans le cadre d’un renouvellement d’agrément n’est pas, par nature, une sanction ou une procédure disciplinaire.

Le guide propose des repères communs pour les contrôles. Mais il ne s’impose pas juridiquement aux départements. Ceux-ci restent libres d’organiser leurs contrôles dans le respect de leurs compétences.

Un document commun existe donc désormais, sans pour autant rendre les pratiques des PMI strictement identiques partout en France.

Pour comprendre le déroulement d’une visite et les principaux points de vigilance, consultez également l’article consacré au contrôle PMI de l’assistante maternelle.

Des fiches nationales pour les PMI

Le ministère chargé de l’Enfance a également publié en 2026 des fiches nationales destinées à appuyer les services de PMI.

Elles concernent notamment la décision d’agrément et le contrôle des conditions d’accueil au domicile.

Le référentiel national fixant les critères d’agrément, figurant à l’annexe 4-8 du Code de l’action sociale et des familles, reste applicable.

Ces outils donnent un cadre commun, mais les pratiques restent différentes selon les départements.

Un service de médecine du travail est en vigueur

Le service de médecine du travail existe depuis le 1er janvier 2025. Il faut maintenant s’assurer que les assistantes maternelles peuvent réellement y accéder et mieux prévenir les douleurs liées aux gestes répétitifs.

Ce qui n'a pas changé pour les assistantes maternelles

Pas de fonds national général contre les impayés

Aucun fonds national ne garantit automatiquement et sans limite tous les salaires impayés des assistantes maternelles.

Cela ne veut pas dire qu’il n’existe aucun système de protection. Pajemploi+ prévoit déjà une garantie pour certains impayés. Elle est présentée dans la partie consacrée aux mesures votées et aux dispositifs applicables.

Le rapport recommande aussi de travailler sur une solution permettant de verser plus facilement les allocations chômage en cas d’impayés, sans attendre une décision de justice.

Cette recommandation sur l’assurance chômage est différente de la garantie prévue par Pajemploi+.

Les démarches utilisables en cas de salaire non versé sont détaillées dans le guide consacré aux impayés de salaire des assistantes maternelles.

Le CMG n'est pas versé à l'assistante maternelle

La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025 n’a pas transformé le CMG en prestation attribuée à l’assistante maternelle.

Le CMG reste juridiquement une aide destinée au parent employeur.

Avec Pajemploi+, le circuit de paiement est différent : l’Urssaf tient compte du CMG, prélève le reste à charge auprès du parent employeur puis verse le salaire à la salariée.

Il s’agit donc d’un mode de paiement du salaire géré par l’Urssaf, et non d’un versement direct du CMG à l’assistante maternelle.

Cette distinction restera valable avec la réforme prévue pour septembre 2027.

Le minimum légal n'a pas été revalorisé

Au 30 août 2026, l’article D.423-9 du Code de l’action sociale et des familles maintient le minimum légal de rémunération à 0,281 Smic horaire par enfant et par heure d’accueil, hors indemnités.

Le relèvement à un tiers de Smic évoqué dans le rapport n’est donc pas entré en vigueur.

En 2023, le salaire mensuel moyen atteignait 1 544 euros nets, soit 1,1 Smic net mensuel, contre 704 euros en 2007, soit 0,7 Smic net mensuel.

Cette moyenne masque des situations très différentes selon le nombre d’enfants accueillis et le volume d’heures travaillées. 10 % des assistantes maternelles accueillant trois enfants perçoivent un revenu inférieur au Smic.

Le temps invisible reste sans rémunération distincte

Préparation des espaces, entretien lié à l’accueil, organisation, administratif et transmissions occupent une partie du temps professionnel au-delà de la présence effective des enfants.

Au 30 août 2026, aucune rémunération obligatoire séparée de ce « temps invisible » n’a été instaurée.

Le baromètre Unsa 2022 indique que deux tiers des assistantes maternelles travaillent plus de 40 heures par semaine.

Le dossier d’étude de la Cnaf n°232 situe la durée hebdomadaire moyenne à près de 42 heures.

Selon le rapport, une assistante maternelle accueillant deux enfants doit travailler 40 heures par semaine pour atteindre le Smic.

Le constat sur les amplitudes de travail est donc documenté. Une rémunération distincte et obligatoire des tâches réalisées autour des heures d’accueil n’a pas été instaurée.

Le projet d’accueil écrit reste lui aussi recommandé, mais aucune obligation générale de disposer d’un projet d’accueil écrit n’est entrée en vigueur.

Ce qui est voté et va s'appliquer

Pajemploi+ conditionnera le CMG en 2027

L’article 101 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2027, l’adhésion à Pajemploi+ deviendra une condition pour bénéficier du CMG lorsqu’une famille emploie une assistante maternelle.

Cette disposition n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2025-899 DC du 30 décembre 2025.

La mesure ne crée donc pas une obligation générale d’utiliser Pajemploi+ imposée à l’assistante maternelle. Elle conditionne l’accès au CMG du parent employeur à l’utilisation du service.

L’accord de la salariée restera nécessaire. La réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026 confirme que l’assistante maternelle devra toujours donner son accord à l’utilisation de Pajemploi+. Le parent employeur ne pourra donc pas l’inscrire unilatéralement au dispositif.

Jusqu’au 31 août 2027, Pajemploi+ reste facultatif.

Le CMG conservera par ailleurs sa nature juridique d’aide au parent employeur. Avec Pajemploi+, l’Urssaf prélève auprès du parent le reste à charge après prise en compte du CMG, puis verse le salaire à la salariée. Le CMG ne devient donc pas une prestation directement attribuée à l’assistante maternelle.

Le Gouvernement présente cette évolution comme un moyen de sécuriser le paiement des salaires et de réduire les impayés.

Une garantie Pajemploi+ existe déjà

La sécurisation des impayés ne part pas de zéro.

Pajemploi+ permet d’avancer à la salariée jusqu’à deux mois de salaire impayé, dans la limite de 1 000 euros par mois, Pajemploi procédant ensuite au recouvrement auprès du parent employeur. Cette garantie concerne les assistantes maternelles dont l’employeur utilise Pajemploi+.

La réponse ministérielle du 2 juin 2026 confirme l’existence de cette garantie de deux mois.

Il ne s’agit donc pas d’un fonds national garantissant sans limite les salaires de toutes les assistantes maternelles, mais d’une garantie attachée à Pajemploi+, accessible aux adhérents et encadrée par un plafond.

Une extension de cette garantie à trois mois doit intervenir « dans une phase ultérieure ».

Au 30 août 2026, aucune date d’entrée en vigueur de cette extension à trois mois n’est confirmée. Elle doit donc être présentée comme annoncée, et non comme déjà applicable.

Pour connaître les démarches à suivre en cas de salaire non versé, consultez le guide sur les impayés de salaire des assistantes maternelles.

Au 30 août 2026, sur les revenus, la formation et le statut professionnel, l’essentiel des recommandations formulées par l’IGAS n’a pas encore changé les règles. Les enjeux plus larges sont détaillés dans l’analyse sur l’avenir du métier d’assistante maternelle.

Ce qui reste en débat ou à l'expertise

Le tiers de Smic reste une piste IGAS

Le rapport ne décide pas de relever la rémunération minimale à un tiers de Smic.

Il recommande d’étudier cette possibilité.

L’idée serait de fixer un minimum égal à un tiers du Smic par enfant et par heure d’accueil. Avec trois enfants accueillis en même temps, cela permettrait de se rapprocher d’un Smic horaire.

Cette proposition n’est pas encore appliquée.

Au 30 août 2026, le minimum réglementaire demeure donc celui fixé par l’article D.423-9 du Code de l’action sociale et des familles.

La distinction est importante : expertiser une réforme ne signifie pas décider de l’appliquer.

L'indemnisation chômage reste à expertiser

Le rapport recommande d’ouvrir un chantier pour faciliter le versement de l’indemnisation chômage lorsque l’assistante maternelle subit des impayés, sans attendre nécessairement un jugement.

Cette recommandation porte sur l’accès à l’assurance chômage et ne doit pas être confondue avec la garantie déjà proposée dans le cadre de Pajemploi+.

Au 30 août 2026, le principe recommandé par l’IGAS reste au stade du chantier à ouvrir.

L'harmonisation des PMI reste incomplète

Le rapport constate des pratiques de suivi, de contrôle et d’accompagnement différentes selon les départements et recommande une formation commune, à contenu national, pour les équipes chargées de l’évaluation et du contrôle.

Le guide national publié par le ministère chargé de l’Enfance en avril 2026 et les fiches nationales d’appui publiées en 2026 constituent des avancées concrètes dans cette direction.

Ces documents ne rendent toutefois pas les décisions des PMI mécaniquement identiques.

Les départements restent compétents et le guide national demeure non opposable.

Une dynamique d’harmonisation existe donc, sans uniformisation complète des pratiques.

Les conditions de travail restent un enjeu

La pénibilité ne dépend pas seulement du nombre d’heures d’accueil.

Les longues journées, les efforts physiques, le fait de travailler seule et la difficulté à bien séparer le logement du lieu de travail font partie des problèmes relevés.

Selon le baromètre Unsa 2022 cité par le rapport IGAS, près des deux tiers des assistantes maternelles ressentent des douleurs liées à leur activité.

D’après le questionnaire de la mission IGAS, les douleurs physiques et le manque de reconnaissance sont les deux premières raisons pour lesquelles les assistantes maternelles arrêtent leur métier avant la retraite.

Le rapport recommande aussi de permettre aux professionnelles de l’accueil individuel d’avoir accès à un référent santé accueil inclusif.

Il demande également de mieux organiser le service de médecine du travail, en place depuis le 1er janvier 2025, et de renforcer la prévention des douleurs et des blessures liées aux gestes répétitifs.

Le rôle des communes évolue séparément

Depuis le 1er janvier 2025, le Service public de la petite enfance donne aux communes un rôle d’organisation. Ce rôle dépend de la taille de chaque commune.

Cette évolution fait partie d’une réforme plus large de l’organisation de la petite enfance. Elle est différente des recommandations du rapport publié le 8 septembre 2025.

Sécuriser son activité d’assistante maternelle

Les réformes en cours ne remplacent pas les précautions nécessaires dans la relation de travail. Plusieurs leviers existent déjà pour sécuriser l’activité au quotidien.

Formaliser précisément chaque contrat

Les horaires, la rémunération, les indemnités, les périodes d’accueil et les conditions prévues au contrat gagnent à être définis précisément dès le début de la relation.

Un contrat solide ne supprime pas les désaccords, mais permet de revenir à un cadre écrit lorsqu’une interprétation différente apparaît plusieurs mois après le début de l’accueil.

Les clauses essentielles et les principaux points de vigilance sont également détaillés dans le Grand Guide de l’Assistante Maternelle.

Anticiper l'évolution de Pajemploi+

Jusqu’au 31 août 2027, l’utilisation de Pajemploi+ reste facultative et nécessite l’accord de l’assistante maternelle.

La réforme prévue pour le 1er septembre 2027 rend utile d’aborder ce sujet suffisamment tôt avec le parent employeur, puisque l’utilisation de Pajemploi+ deviendra une condition d’accès au CMG pour la famille.

S'appuyer sur les RPE et les réseaux

Les Relais Petite Enfance peuvent donner des informations, organiser des rencontres entre professionnelles et aider à suivre les changements locaux.

Les réseaux professionnels et les collectifs permettent aussi d’échanger sur les pratiques et de se sentir moins seule face aux situations difficiles.

Comme l’accompagnement peut varier d’un département à l’autre, il est utile de comparer plusieurs sources pour faire la différence entre une habitude locale et une règle nationale.

Utiliser les référentiels nationaux

Le référentiel qualité de l’accueil du jeune enfant et le référentiel national d’agrément constituent des repères utiles pour analyser les pratiques professionnelles.

Ils permettent notamment de distinguer les recommandations professionnelles, les pratiques locales et les obligations réglementaires.

Pour les personnes qui envisagent d’entrer dans la profession, le dossier consacré à comment devenir assistante maternelle permet de replacer l’agrément, la visite PMI et la formation obligatoire dans leur cadre respectif.

Les textes concernant l’accueil individuel évoluent régulièrement et les annonces peuvent facilement être confondues avec des mesures déjà applicables.

En résumé, le rapport IGAS a surtout entraîné des changements concernant le CMG, les outils nationaux pour les PMI et la préparation de la généralisation de Pajemploi+ pour bénéficier du CMG en 2027. En revanche, le salaire minimum, le temps de travail non rémunéré, l’indemnisation chômage et l’harmonisation complète des pratiques sont encore à l’étude ou en cours de préparation.

Des réponses à vos questions

FAQ

Qu’est-ce qui a réellement changé depuis le rapport IGAS ?

Le principal changement est la réforme du CMG emploi direct entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Le CMG a également évolué pour certains parents isolés et, depuis le 1er décembre 2025, pour la résidence alternée. Le ministère chargé de l’Enfance a publié un guide national d’inspection et de contrôle en avril 2026 ainsi que des fiches nationales d’appui aux PMI en 2026. D’autres évolutions, dont la condition Pajemploi+ pour bénéficier du CMG, ont été votées mais ne s’appliqueront qu’en 2027.

Pajemploi+ va-t-il devenir obligatoire ?

Oui, mais uniquement dans un cadre précis. L’article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, disposition non censurée par le Conseil constitutionnel le même jour, prévoit qu’à compter du 1er septembre 2027, les familles employant une assistante maternelle devront adhérer à Pajemploi+ pour bénéficier du CMG. La réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026 confirme que l’accord de l’assistante maternelle restera nécessaire. Jusqu’au 31 août 2027, Pajemploi+ reste facultatif.

Existe-t-il désormais un fonds contre les impayés ?

Non, aucun fonds national garantissant automatiquement l’ensemble des salaires impayés n’a été instauré. En revanche, pour les assistantes maternelles dont l’employeur adhère à Pajemploi+, une garantie permet d’avancer jusqu’à deux mois de salaire, dans la limite de 1 000 euros par mois, puis de recouvrer les sommes auprès de l’employeur. Une extension à trois mois est annoncée pour une phase ultérieure. Au 30 août 2026, aucune date d’entrée en vigueur de cette extension n’est confirmée.

Le salaire minimum est-il passé à un tiers de Smic ?

Non. Le rapport recommande d’expertiser un relèvement du minimum légal à un tiers de Smic par enfant et par heure d’accueil. Cette proposition n’est pas entrée en vigueur. Au 30 août 2026, l’article D.423-9 du Code de l’action sociale et des familles maintient le minimum à 0,281 Smic horaire par enfant et par heure d’accueil, hors indemnités.

Le CMG sera-t-il versé à l’assistante maternelle ?

Non. Le CMG reste juridiquement une aide au parent employeur. Avec Pajemploi+, l’Urssaf tient compte du CMG, prélève le reste à charge auprès du parent puis verse le salaire à la salariée. La réforme prévue au 1er septembre 2027 modifie les conditions d’accès au CMG, mais ne transforme pas cette aide en prestation attribuée directement à l’assistante maternelle.

Les contrôles PMI sont-ils identiques partout ?

Non. Les références nationales communes réduisent les écarts de méthode, mais elles ne suffisent pas à produire des décisions identiques dans tous les départements. Les modalités de contrôle, d’évaluation et d’accompagnement peuvent encore varier selon l’organisation locale des services de PMI.

Le guide national PMI s’impose-t-il aux départements ?

Non. Le guide national publié en avril 2026 constitue un cadre méthodologique destiné à rapprocher les pratiques d’inspection, de contrôle et d’évaluation. Il reste toutefois non opposable : les départements conservent leurs compétences et peuvent maintenir des modalités locales d’organisation et d’accompagnement.

Que doit retenir une assistante maternelle avant 2027 ?

Avant le 1er septembre 2027, Pajemploi+ reste facultatif et nécessite l’accord de l’assistante maternelle. À partir de cette date, son utilisation deviendra une condition pour que le parent employeur bénéficie du CMG. Cette réforme ne modifie ni le salaire prévu au contrat ni la nature juridique du CMG, qui reste une aide versée au parent employeur. Il est utile d’anticiper les échanges sur le fonctionnement de Pajemploi+ et de conserver un contrat précis.

Julie Questel

Julie Questel est l’auteure du livre Le Grand Guide de l’Assistante Maternelle, de l’agrément au quotidien et la fondatrice du site Chez Nounou Julie. Professionnelle de la petite enfance, elle partage depuis plusieurs années des ressources professionnelles destinées aux assistantes maternelles et aux parents employeurs. Ses analyses et contenus sur l’accueil individuel et la réglementation de la petite enfance sont également relayés dans plusieurs médias professionnels du secteur, notamment le Magazine Assistantes Maternelles, le podcast Parole d’Assmat et la plateforme Les Pros de la Petite Enfance.

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