Engagement réciproque assistante maternelle : à quoi sert-il ?

septembre 2026

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L’engagement réciproque avec une assistante maternelle permet de mettre par écrit l’accord trouvé avec les parents avant le début du contrat. Il précise les conditions envisagées pour l’accueil et prévoit une indemnité en cas de désistement, sauf exceptions. Il reste facultatif.

Une première rencontre se passe bien. Les parents souhaitent confier leur enfant à l’assistante maternelle, mais l’accueil ne commencera que dans quelques semaines ou quelques mois. Pendant ce temps, chacun organise la suite : une place est réservée d’un côté, une reprise du travail se prépare de l’autre.

Si le projet est finalement annulé, les conséquences peuvent être importantes. L’assistante maternelle peut se retrouver avec une place vacante après avoir refusé d’autres demandes. Les parents peuvent devoir chercher une nouvelle solution d’accueil au dernier moment.

L’engagement réciproque donne un cadre à cette période d’attente. Il ne garantit pas que l’accueil aura lieu, mais il permet de savoir sur quoi chacun s’engage et ce qui est prévu en cas de rupture.

Qu’est-ce qu’un engagement réciproque ?

L’engagement réciproque est un écrit par lequel le parent-employeur et l’assistante maternelle s’accordent sur le principe d’un futur contrat de travail. C’est le seul engagement précontractuel prévu pour les assistants maternels par la convention collective, c’est-à-dire un engagement qui précède le contrat.

Il est encadré par l’article 93 de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), dans la partie consacrée aux assistants maternels.

Ce document se prépare une fois que les parents et l’assistante maternelle ont choisi de travailler ensemble. Avant de le signer, mieux vaut avoir discuté de la date de début, du temps d’accueil, des semaines prévues et du salaire.

Le remplir permet de vérifier que tout le monde a compris la même chose.

L’engagement réciproque est-il obligatoire ?

Non, l’engagement réciproque est facultatif. Les parents et l’assistante maternelle peuvent conclure directement un contrat de travail, sans passer par ce document préalable.

En l’absence d’engagement réciproque écrit, les parties ne bénéficient pas du mécanisme conventionnel d’indemnité forfaitaire prévu par l’article 93.

Cette précision concerne l’indemnité prévue par la convention collective. Elle ne signifie pas qu’un accord oral n’a jamais d’effet juridique.

L’intérêt de l’engagement réciproque dépend notamment du délai avant l’accueil. Lorsqu’une place doit être réservée plusieurs mois, mettre l’accord par écrit aide chacun à préparer la suite.

Pourquoi faire un engagement réciproque avec une assistante maternelle ?

L’engagement réciproque permet de garder une trace des conditions convenues et de prévoir les conséquences d’un désistement. Il concerne autant l’assistante maternelle que les parents. Il ne garantit ni le début de l’accueil ni la compensation de toutes les difficultés causées par une annulation.

Pour donner un cadre à la réservation d’une place

Réserver une place peut conduire l’assistante maternelle à refuser d’autres demandes pour la même période. Si les parents renoncent peu avant le début prévu, retrouver un accueil correspondant à ses disponibilités peut prendre du temps.

L’engagement réciproque prévoit alors une indemnité, sauf dans les cas précisés par la convention collective. Son montant est forfaitaire : il n’est pas calculé en fonction du nombre de semaines pendant lesquelles la place restera vacante.

Parler du désistement avant de signer reste utile, même lorsque le premier rendez-vous s’est très bien passé. Il est plus simple d’expliquer ensemble les conséquences d’une annulation que de les découvrir au moment où elle survient.

Pour préparer l’accueil du côté des parents

Les parents organisent leurs horaires de travail, leurs déplacements et le quotidien de leur enfant autour de la solution choisie. Si l’assistante maternelle renonce, cette organisation peut être remise en cause.

L’engagement est donc bien réciproque : l’indemnité peut aussi être due aux parents si l’assistante maternelle se désiste, sous réserve des exceptions prévues.

Pour éviter les malentendus avant l’embauche

La préparation du document permet de vérifier plusieurs points concrets :

la date prévue pour le début du contrat ;
le nombre d’heures d’accueil ;
le nombre de semaines d’accueil dans l’année ;
le salaire horaire brut et le salaire mensuel brut.

Si un point reste flou, mieux vaut en reparler avant de signer. Les besoins d’accueil des parents doivent correspondre aux disponibilités de l’assistante maternelle.

Ces échanges portent aussi sur le quotidien de l’enfant. Le projet d’accueil de l’assistante maternelle aide à présenter l’organisation, les pratiques professionnelles et la façon de communiquer avec les familles.

Des documents pour préparer la relation avec les parents

Pour poursuivre cette préparation, le Pack Relation Parents-Employeurs des Essentiels de Julie réunit huit courriers types pour les difficultés courantes, une affiche mémo sur les frais d’entretien, le Projet d’accueil Premium et le Dossier d’accueil.

Il comprend également un engagement réciproque à remplir sous Word ou ODT, exclusif au pack et non vendu séparément. L’ensemble permet de préparer l’accueil, de présenter son fonctionnement aux parents et de disposer de courriers pour certaines situations délicates.

Le pack ne contient pas de modèle de contrat de travail.

Que doit contenir un engagement réciproque ?

L’article 93 ne donne pas une liste complète de mentions obligatoires. Le modèle de l’Urssaf service Pajemploi propose des rubriques pour décrire l’accord. Ce sont des repères pour remplir le document, et non une liste imposée par la convention collective.

Les mentions de ce modèle sont les suivantes :

l’identité et les coordonnées du futur parent-employeur ;
l’identité et les coordonnées de l’assistante maternelle agréée ;
l’identité de l’enfant ;
la date prévue de signature ou de prise d’effet du contrat ;
la durée hebdomadaire et mensuelle de l’accueil, en heures ;
le nombre de semaines d’accueil dans l’année ;
le salaire mensuel brut et le salaire horaire brut ;
les conditions de rupture et l’indemnité forfaitaire compensatrice ;
la date, le lieu et les signatures des deux parties.

La prise d’effet du contrat correspond à la date à laquelle il doit commencer.

Le détail des heures d’arrivée et de départ pour chaque jour n’est pas exigé dans ce modèle préalable. Ces précisions seront à prévoir dans le contrat de travail.

Avant de signer, il est utile de relire ensemble les dates, les heures et les montants. Il est également prudent que chacun conserve un exemplaire daté et signé.

Que se passe-t-il en cas de rupture de l’engagement réciproque ?

La personne qui rompt l’engagement réciproque doit prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Une indemnité forfaitaire compensatrice est due, sauf dans les trois cas prévus par l’article 93.

La remise contre décharge signifie que la personne qui reçoit le courrier signe un document attestant cette remise.

Un échange de vive voix peut aider à expliquer la décision. Il ne remplace pas l’une des deux formes de courrier prévues.

Quel est le montant de l’indemnité ?

L’indemnité correspond à la moitié du salaire mensuel brut défini lors de la conclusion de l’engagement.

La base de calcul est donc le salaire mensuel brut convenu dans l’engagement réciproque, et non le salaire net.

Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire. Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales et n’est pas imposable, comme le précise la fiche Service-Public sur l’engagement réciproque et l’embauche d’une assistante maternelle.

Elle ne doit pas être déclarée à Pajemploi.

Cette indemnité concerne la rupture de l’engagement avant l’embauche. Elle ne doit pas être confondue avec une indemnité de dispense de préavis lors de la rupture d’un contrat déjà commencé.

Dans quels cas aucune indemnité n’est-elle due ?

Sur présentation d’un justificatif, aucune indemnité n’est due si l’un des trois événements suivants survient entre la signature de l’engagement et la date prévue d’embauche :

le décès de l’enfant du parent-employeur ;
le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle ;
l’inaptitude de l’assistante maternelle prononcée par un médecin du travail.

Depuis le 1er mai 2026, l’inaptitude prononcée par un médecin du travail fait partie de ces exceptions. Cet ajout est prévu par l’article 3.1 de l’avenant n° 10 relatif à l’inaptitude des salariés.

Un changement d’organisation, de nouveaux horaires de travail ou le choix d’un autre mode d’accueil ne font pas partie de ces trois exceptions.

Et si les parents arrêtent l’accueil après une seule journée ?

Si l’accueil a réellement commencé, même pour une seule journée, la rupture relève en principe du contrat de travail, et non de l’engagement réciproque. L’indemnité d’un demi-mois de salaire brut n’est donc pas une garantie contre une rupture aussi rapide. Une éventuelle période d’essai doit avoir été expressément prévue dans le contrat écrit. L’engagement réciproque ne garantit pas la durée de l’accueil : une place réservée plusieurs mois peut redevenir vacante très vite. Pour les règles applicables après l’embauche, consulter l’article sur la fin de contrat de l’assistante maternelle.

Engagement réciproque et contrat de travail : quelle différence ?

L’engagement réciproque prépare une future embauche. Le contrat de travail fixe les conditions de la relation de travail. Le contrat de travail doit être conclu au plus tard le premier jour travaillé, même si un engagement réciproque a été signé auparavant.

Engagement réciproque	Contrat de travail
À quoi sert-il ? Mettre par écrit l’accord de principe sur une future embauche.	À quoi sert-il ? Fixer les conditions de la relation de travail.
Est-il obligatoire ? Non, il est facultatif.	Est-il obligatoire ? Oui, il est obligatoire.
À quel moment ? Avant la conclusion du contrat de travail.	À quel moment ? À conclure au plus tard le premier jour travaillé.
En cas de rupture Indemnité forfaitaire prévue par l’article 93, sauf exceptions.	En cas de rupture Règles de rupture du contrat, selon la situation.

L’engagement réciproque ne dispense donc pas de préparer le contrat de travail. Les échanges avec les parents doivent se poursuivre pour préciser l’organisation de l’accueil.

Engagement réciproque ou lettre d’engagement ?

Ces deux documents ne sont pas synonymes. L’engagement réciproque est prévu pour les assistants maternels. La lettre d’engagement relève d’une autre partie de la convention collective, applicable aux salariés employés au domicile du particulier employeur, notamment aux gardes d’enfants à domicile.

Engagement réciproque : l’essentiel avant de signer

L’engagement réciproque permet de mettre l’accord par écrit avant l’embauche. Il reste facultatif et prévoit une indemnité en cas de rupture, sous réserve des exceptions prévues.

Avant de signer, les dates, le temps d’accueil et le salaire doivent être compris de la même façon. Parler aussi des conséquences d’un désistement permet d’éviter qu’une difficulté d’organisation se double d’un désaccord sur ce qui avait été convenu.

Des réponses à vos questions

FAQ

L’engagement réciproque est-il obligatoire ?

Non. Les parents et l’assistante maternelle peuvent conclure directement un contrat de travail. L’engagement réciproque est un document facultatif qui précède ce contrat.

Quand signer un engagement réciproque ?

Lorsque les parents et l’assistante maternelle ont décidé de travailler ensemble et se sont accordés sur les principales conditions de l’accueil, avant de conclure le contrat de travail.

Un engagement réciproque garantit-il que l’accueil commencera ?

Non. Il met l’accord par écrit et prévoit une indemnité en cas de désistement, sauf exceptions. Il n’empêche pas l’une des deux parties de renoncer.

L’engagement réciproque remplace-t-il le contrat de travail ?

Non. Le contrat de travail doit être conclu au plus tard le premier jour travaillé, même si un engagement réciproque a été signé.

Comment rompre un engagement réciproque ?

La personne qui rompt doit prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. L’indemnité prévue est due, sauf exception.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture ?

Elle correspond à la moitié du salaire mensuel brut défini lors de la conclusion de l’engagement réciproque.

Faut-il déclarer l’indemnité à Pajemploi ?

Non. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire. Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales, n’est pas imposable et ne doit pas être déclarée à Pajemploi.

Dans quels cas l’indemnité n’est-elle pas due ?

Sur justificatif, si l’un de ces événements survient entre la signature de l’engagement et la date prévue d’embauche : décès de l’enfant, retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément, ou inaptitude de l’assistante maternelle prononcée par un médecin du travail.

Engagement réciproque et lettre d’engagement sont-ils identiques ?

Non. L’engagement réciproque concerne les assistants maternels. La lettre d’engagement est prévue pour les salariés employés au domicile du particulier employeur, notamment les gardes d’enfants à domicile.

Julie Questel

Julie Questel est l’auteure du livre Le Grand Guide de l’Assistante Maternelle, de l’agrément au quotidien et la fondatrice du site Chez Nounou Julie et de la marque Les Essentiels de Julie. Professionnelle de la petite enfance, elle partage depuis plusieurs années des ressources professionnelles destinées aux assistantes maternelles et aux parents employeurs. Ses analyses et contenus sur l’accueil individuel et la réglementation de la petite enfance sont également relayés dans plusieurs médias professionnels du secteur, notamment le Magazine Assistantes Maternelles, le podcast Parole d’Assmat et la plateforme Les Pros de la Petite Enfance.

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