Attestation d’honorabilité assistante maternelle : agrément et renouvellement
Juillet 2026
Pour une assistante maternelle, l’attestation d’honorabilité vérifie l’absence de condamnation ou de mention empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès de mineurs. Elle se présente au conseil départemental pour l’agrément ou son renouvellement. Elle n’est pas remise aux parents employeurs particuliers.
Dans le parcours d’agrément, ce document peut surprendre. Le mot “honorabilité” paraît lourd, presque judiciaire, alors qu’il s’agit surtout d’une vérification administrative liée à la protection des enfants. L’objectif est clair : s’assurer que la professionnelle, et certaines personnes vivant à son domicile, ne font pas l’objet d’une condamnation ou d’une mention incompatible avec l’accueil de mineurs.
Vu côté assistante maternelle, l’enjeu principal est donc de comprendre qui doit faire quoi. La démarche concerne la professionnelle, mais aussi le foyer, puisque l’accueil se déroule au domicile. C’est précisément là que les confusions commencent : mineurs, majeurs, parents employeurs, conseil départemental, renouvellement d’agrément… tout finit vite par se mélanger.
Sommaire
Qu’est-ce que l’honorabilité assmat ?
L’attestation d’honorabilité est un document officiel lié à la protection des mineurs. Elle garantit qu’une personne n’a pas de condamnation ou de mention, inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, le FIJAISV, qui l’empêche d’exercer ou d’intervenir auprès de mineurs.
Pour une assistante maternelle, ce document ne remplace pas l’agrément. Il ne dit pas si le logement est adapté, si le projet d’accueil est cohérent ou si la posture professionnelle est solide. Il vérifie un point précis : l’absence d’élément judiciaire incompatible avec l’accueil d’enfants.
C’est une pièce administrative du dossier, au même titre qu’un justificatif demandé dans une procédure d’agrément. Elle ne juge pas la qualité de l’accueil. Elle sert à sécuriser le cadre dans lequel des enfants seront accueillis au domicile.
Du point de vue de l’accueil individuel, cette nuance est importante. Une assistante maternelle peut être parfaitement compétente et devoir quand même fournir ce document. Ce n’est pas une suspicion personnelle, c’est une obligation liée au fait que l’activité se déroule auprès de jeunes enfants, dans un lieu privé qui devient aussi un lieu professionnel.
Qui est concerné dans le foyer ?
L’assistante maternelle est concernée directement par l’attestation d’honorabilité. Mais le domicile d’accueil n’est pas toujours occupé par elle seule. Le conseil départemental doit aussi tenir compte des personnes vivant au foyer, car elles partagent le lieu dans lequel les enfants seront accueillis.
Les personnes majeures vivant au domicile doivent faire une demande distincte. Cela peut concerner un conjoint, un enfant majeur, un parent hébergé, un colocataire ou tout autre adulte vivant réellement dans le foyer. Leur attestation est ensuite intégrée au dossier d’agrément ou de renouvellement de l’assistante maternelle.
Les mineurs de 13 ans et plus vivant au domicile ne font pas une demande distincte comme un adulte. Ils sont renseignés dans la demande de la professionnelle et figurent sur son attestation d’honorabilité. Pour eux, la vérification porte sur le FIJAISV.
La règle pratique à retenir est donc simple : les majeurs du foyer font leur propre demande, les mineurs de 13 ans et plus sont déclarés dans la demande de l’assistante maternelle. Ce point mérite d’être anticipé, car un dossier peut être bloqué si une attestation manque ou si une personne concernée n’a pas été correctement renseignée.
Quand la fournir pour l’agrément ?
L’attestation d’honorabilité intervient lors de la demande d’agrément ou du renouvellement d’agrément. Elle s’ajoute aux autres éléments du dossier transmis au conseil départemental.
Pour replacer cette démarche dans le parcours complet, le guide sur comment devenir assistante maternelle agréée permet de situer l’attestation parmi les grandes étapes : dossier, instruction, visite à domicile, décision d’agrément puis formation obligatoire.
En renouvellement, l’attestation sert à actualiser la vérification. Une assistante maternelle déjà agréée peut donc être concernée même si l’agrément initial a été obtenu avant la généralisation de cette démarche.
Selon le portail officiel honorabilite.social.gouv.fr, les assistants maternels et familiaux doivent présenter une attestation lors du renouvellement de leur agrément et a minima tous les 5 ans au cours de leur exercice professionnel.
L’erreur serait de traiter cette pièce comme une formalité de dernière minute. Le plus logique est de l’intégrer à la préparation du dossier dès que la demande ou le renouvellement approche, surtout si plusieurs personnes majeures vivent au foyer.
Parents employeurs : faut-il remettre l'attestation d’honorabilité ?
Non, une assistante maternelle employée par des parents particuliers n’a pas à remettre son attestation d’honorabilité à ses parents employeurs. Selon le portail officiel honorabilite.social.gouv.fr, les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation à leur employeur.
C’est la confusion la plus fréquente. Le mot “employeur” peut faire penser aux parents, puisque ce sont eux qui signent le contrat de travail. Mais pour l’assistante maternelle à domicile employée par des particuliers, l’attestation relève du suivi par le conseil départemental.
La situation est différente pour une assistante maternelle travaillant en crèche familiale. Une crèche familiale fait partie des établissements d’accueil du jeune enfant. Dans ce cadre, la professionnelle relève d’une structure employeuse, et non de parents particuliers employeurs.
Selon le portail officiel honorabilite.social.gouv.fr, les professionnels salariés ou bénévoles intervenant dans une structure d’accueil du jeune enfant doivent renouveler leur attestation tous les 3 ans afin de présenter une attestation récente à leur employeur.
La distinction avec l’assistant familial ajoute aussi de la confusion. Les deux métiers relèvent du domicile et de l’accueil d’enfants, mais le cadre d’emploi n’est pas identique. Pour une assistante maternelle employée par des parents particuliers, la règle à retenir reste nette : l’attestation est à fournir au conseil départemental, pas aux parents.
Comment obtenir l’attestation ?
La demande se fait en ligne sur le portail officiel de l’attestation d’honorabilité. La démarche est dématérialisée.
La procédure suit généralement quatre étapes :
- Accès au portail officiel de l’attestation d’honorabilité.
- Connexion avec FranceConnect ou création d’un compte par mail.
- Vérification des informations personnelles et renseignement des mineurs concernés vivant au foyer.
- Validation de la demande, puis téléchargement de l’attestation depuis l’espace personnel lorsqu’elle est disponible.
FranceConnect et la création de compte par mail sont les deux modes de connexion possibles. Chaque personne majeure vivant au domicile doit utiliser son propre accès, car l’attestation est nominative.
Pour les personnes majeures du foyer, la démarche ne peut pas être faite à la place de l’adulte concerné. L’assistante maternelle peut accompagner, expliquer, rappeler l’importance de la pièce, mais chaque adulte doit faire sa propre demande.
Délai, validité et coût
La demande d’attestation d’honorabilité est gratuite. Aucune plateforme payante intermédiaire n’est nécessaire pour effectuer la démarche.
Le délai annoncé par le portail officiel est d’environ 15 jours. L’attestation est ensuite disponible dans l’espace personnel et une information est envoyée par mail.
Ce délai peut varier si la demande nécessite un examen plus long. En pratique, il vaut donc mieux éviter de lancer la démarche au dernier moment, surtout lorsque plusieurs adultes du foyer doivent également obtenir leur propre attestation.
L’attestation doit aussi être récente au moment où elle est présentée au conseil départemental. Pour une assistante maternelle, elle doit être datée de moins de 6 mois lors de sa présentation.
Le meilleur moment pour faire la demande se situe donc assez tôt pour éviter le blocage du dossier, mais pas trop tôt non plus si la date de présentation au conseil départemental est encore lointaine. L’objectif est de disposer d’une attestation valable au moment exact où le dossier est transmis ou étudié.
Condamnation dans le foyer : conséquences
Lorsque l’attestation est délivrée, cela signifie qu’aucune incapacité à exercer ou à intervenir auprès de mineurs n’a été identifiée dans le cadre de la vérification.
En revanche, si une condamnation ou une mention empêche l’accueil de mineurs, l’attestation peut ne pas être délivrée. La conséquence n’est pas symbolique : le conseil départemental peut refuser l’agrément, refuser son renouvellement ou retirer un agrément en cours.
La même logique s’applique lorsque la difficulté concerne une personne du foyer. Le domicile est le lieu d’accueil des enfants. Une condamnation ou une inscription incompatible concernant une personne vivant au domicile peut donc avoir un impact sur l’agrément de l’assistante maternelle.
Ce sujet peut être inconfortable, mais il vaut mieux le comprendre clairement. L’attestation ne sert pas à exposer la vie privée aux parents employeurs. Elle sert à permettre au conseil départemental d’évaluer si les conditions juridiques minimales sont réunies pour autoriser l’accueil d’enfants au domicile.
Quelles condamnations sont prises en compte ?
L’attestation d’honorabilité ne vérifie pas “tout le casier” en bloc. Elle s’appuie sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et sur le FIJAISV, le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Ces vérifications ciblent les condamnations ou mentions incompatibles avec une activité auprès de mineurs, notamment lorsqu’elles concernent des infractions sexuelles ou violentes.
Une infraction sans lien avec la présence d’enfants, par exemple une infraction routière comme un excès de vitesse, n’est pas l’objet principal de ce contrôle. Cela ne permet pas pour autant de trancher toutes les situations à l’avance : l’analyse des antécédents relève de l’autorité compétente, notamment du conseil départemental dans le cadre de l’agrément.
En cas de doute sur une situation précise, le plus fiable reste de se rapprocher du conseil départemental ou du portail officiel de l’attestation d’honorabilité.
Erreurs fréquentes à éviter
Certaines erreurs reviennent souvent parce que la démarche est récente et que les termes administratifs ne sont pas toujours parlants.
- Confondre l’attestation d’honorabilité avec une simple attestation sur l’honneur.
- Oublier de renseigner les mineurs de 13 ans et plus vivant au domicile.
- Penser qu’un adulte du foyer peut être déclaré comme un mineur dans la demande de la professionnelle.
- Remettre automatiquement l’attestation aux parents employeurs particuliers.
Le bon réflexe consiste à séparer les sujets. L’agrément relève du conseil départemental. Le contrat de travail relève des parents employeurs. L’attestation d’honorabilité, pour l’assistante maternelle employée par des particuliers, se situe dans le suivi de l’agrément.
Préparer le dossier d’agrément
L’attestation d’honorabilité est une pièce importante, mais elle ne suffit pas à préparer une demande d’agrément. La PMI évalue aussi le logement, la sécurité, l’organisation, les connaissances de base, la posture professionnelle et la capacité à accueillir un jeune enfant dans un cadre adapté.
Pour préparer cette étape, l’article sur l’entretien PMI pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle complète utilement la partie administrative. L’attestation répond à une vérification. L’entretien PMI évalue le projet d’accueil, la compréhension du métier et la cohérence du quotidien proposé aux enfants.
Pour une préparation plus globale, Le Grand Guide de l’Assistante Maternelle rassemble les repères essentiels sur l’agrément, l’organisation, les obligations professionnelles et le quotidien d’accueil.
Les 240 questions PMI pour assistante maternelle peuvent aussi compléter la préparation avant une première visite, un renouvellement ou un contrôle, notamment pour structurer les réponses et repérer les points à retravailler.
L’attestation d’honorabilité est donc une porte d’entrée administrative. Elle ne résume pas le métier. Elle permet simplement au dossier d’avancer dans un cadre plus sécurisé.
Des réponses à vos questions
FAQ
Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité pour une assistante maternelle ?
L’attestation d’honorabilité est un document obligatoire qui vérifie l’absence de condamnation ou de mention inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au FIJAISV, empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès de mineurs.
Qui est concerné par l’attestation d’honorabilité dans le foyer ?
L’assistante maternelle est concernée, ainsi que les personnes vivant à son domicile. Les personnes majeures du foyer font une demande distincte, tandis que les mineurs de 13 ans et plus sont renseignés dans la demande de la professionnelle et vérifiés via le FIJAISV.
Comment obtenir une attestation d’honorabilité ?
La demande se fait en ligne sur le portail officiel de l’attestation d’honorabilité, avec FranceConnect ou avec un compte créé à partir d’une adresse mail individuelle. L’attestation est ensuite disponible dans l’espace personnel.
Quelle est la validité d’une attestation d’honorabilité ?
Au moment de sa présentation au conseil départemental, l’attestation d’honorabilité doit être datée de moins de 6 mois. Une demande trop ancienne peut donc ne plus convenir pour un dossier d’agrément ou de renouvellement.
Que se passe-t-il en cas de condamnation dans le foyer ?
Si une condamnation ou une mention empêche l’accueil de mineurs, l’attestation peut ne pas être délivrée. Le conseil départemental peut alors refuser l’agrément, refuser son renouvellement ou retirer l’agrément en cours.
Un excès de vitesse empêche-t-il d’obtenir l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité s’appuie sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et sur le FIJAISV, afin de repérer les condamnations ou mentions incompatibles avec une activité auprès de mineurs. Une infraction routière comme un excès de vitesse n’est pas l’objet principal de ce contrôle. En revanche, l’appréciation d’une situation précise revient à l’autorité compétente, notamment au conseil départemental. En cas de doute, le plus fiable reste de se rapprocher du conseil départemental ou du portail officiel.
Julie Questel
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