Contrôle PMI assistante maternelle : ce que dit le guide 2026

Contenu vérifié : avril 2026

Depuis avril 2026, les services de Protection Maternelle et Infantile disposent d’un cadre commun pour conduire leurs contrôles. Le document de référence, intitulé Guide d’inspection-contrôle des modes d’accueil du jeune enfant (ministère chargé des solidarités, avril 2026), ne crée pas de nouvelles obligations. En revanche, il rend visible une chose essentielle : la manière dont les situations sont analysées lors d’une visite.

Pour une assistante maternelle, l’enjeu est concret : comprendre ce qui est réellement observé, comment c’est interprété et ce qui peut déclencher des suites. Ce fonctionnement diffère de l’entretien d’agrément, centré sur la candidature (voir : l’article dédié ). Ici, c’est le réel qui est évalué.

Le guide complet est téléchargeable gratuitement en fin d’article.

Ce que le guide PMI 2026 change pour les assistantes maternelles

Le Guide d’inspection-contrôle des modes d’accueil du jeune enfant (avril 2026) s’inscrit dans le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle prévu par le décret du 28 avril 2025.

Concrètement : un contrôle peut intervenir sans signalement, simplement parce que le professionnel figure dans la programmation annuelle du département. Ce n’est pas un ciblage individuel.

Ce cadre s’appuie sur :

l’article L.421-1 du Code de l’action sociale et des familles (agrément),
l’article L.2111-1 du Code de la santé publique (missions de la PMI).

Il s’articule avec le référentiel qualité petite enfance 2025 (Voir l’article dédié) : le référentiel fixe les pratiques attendues, le guide explique comment elles sont évaluées.

Pour une vision globale du métier et des étapes clés, voir aussi : Comment devenir assistante maternelle

Observation, évaluation, inspection : trois démarches à ne pas confondre

Accompagnement PMI : des échanges et des conseils pour améliorer la pratique. Il n’y a pas de sanction. Par exemple : revoir l’organisation des siestes, adapter un espace, mieux communiquer avec les parents.
Évaluation : une analyse plus globale du fonctionnement pour voir ce qui peut être amélioré. Pas de conséquence immédiate. Par exemple : vérifier que le projet d’accueil est cohérent avec le quotidien.
Inspection-contrôle : une vérification officielle. Les observations peuvent être écrites dans un rapport et entraîner des suites si un risque est identifié.

Cette différence est importante : un contrôle n’est pas une simple visite.

Concrètement :

en accompagnement, un point relevé donne un conseil
en contrôle, ce même point peut être noté dans un rapport

Exemple simple : un objet dangereux laissé à portée d’un enfant peut :

être signalé oralement lors d’une visite d’accompagnement
être inscrit comme un risque lors d’un contrôle

C’est pour cela que certaines situations, discutées avant, peuvent maintenant être écrites noir sur blanc.

Un contrôle peut donc entraîner des suites, même sans intention de mal faire.

Qui peut déclencher un contrôle PMI

Trois situations principales.

Plan annuel départemental : le département organise chaque année des contrôles. Concrètement, une liste de professionnelles est définie à l’avance selon des critères simples (par exemple : pas de visite depuis longtemps, répartition géographique, nombre d’enfants accueillis). Cela veut dire qu’un contrôle peut arriver même si tout se passe bien.
Alerte ou signalement : une information remonte à la PMI. Cela peut venir d’un parent, d’un autre professionnel ou d’un service (école, médecin, etc.). Le contrôle sert alors à vérifier la situation sur place.
Présomption de dysfonctionnement : certains éléments peuvent attirer l’attention, même sans plainte directe. Par exemple : plusieurs petits accidents rapprochés, un nombre d’enfants qui ne correspond pas à l’agrément, ou des incohérences entre ce qui est déclaré et ce qui est observé.

Signalement et dénonciation : ce que cela change réellement

Un signalement, même infondé, peut déclencher un contrôle. C’est une réalité que beaucoup d’assmats vivent difficilement.

Ce que le guide précise :

Le signalement ne vaut pas preuve. Le contrôle sert précisément à vérifier si les faits rapportés correspondent à la réalité observée sur place. Si le contrôle ne confirme pas les éléments signalés, il n’y a pas de suite.

L’identité du signalant reste confidentielle. L’assistante maternelle ne sera pas informée de qui a transmis l’information.

Le service vérifie la gravité des faits avant d’agir. En cas de réclamation d’un parent, un échange préalable avec la professionnelle peut avoir lieu avant tout contrôle sur place.

Ce qui compte dans cette situation, c’est de coopérer avec le contrôle et d’utiliser la procédure contradictoire pour apporter sa version des faits si des points contestables sont relevés.

Exemple concret : une assistante maternelle peut être contrôlée sans aucun problème particulier, simplement parce qu’elle n’a pas été visitée depuis plusieurs années. À l’inverse, un contrôle peut aussi être déclenché rapidement si plusieurs signaux faibles apparaissent.

À retenir : un contrôle n’est pas forcément lié à une faute. Il peut aussi faire partie du fonctionnement normal du suivi par la PMI.

Comment se déroule concrètement une visite de contrôle PMI

Prise de contact (annoncée ou inopinée)

Dans les faits, un contrôle peut être :

inopiné dans le cadre du plan annuel ou d’un signalement
annoncé lorsqu’une procédure est déjà engagée et qu’une convocation est envoyée

Cela signifie que l’absence de prévention n’est pas anormale.

La personne de la PMI se présente et doit pouvoir justifier de son identité (carte professionnelle ou arrêté de désignation). En cas de doute, l’assistante maternelle peut contacter le service départemental pour vérifier cette identité avant de laisser entrer.

Dans tous les cas, l’objectif reste le même : voir comment se passe l’accueil dans la réalité.

Observation du quotidien (interactions, sécurité, rythmes)

La professionnelle observe ce qui se passe “en vrai” : comment les enfants jouent, mangent, dorment, se déplacent. Elle regarde aussi la sécurité (objets accessibles, aménagement, vigilance).

Pendant cette phase, le contrôleur adopte une posture d’observation : il ne juge pas, ne commente pas en continu et ne donne pas de conseils sur le moment. L’objectif est de comprendre la situation sans perturber le fonctionnement habituel.

Échanges avec le professionnel

Un temps de discussion permet d’expliquer ses choix, son organisation, ou de préciser certaines situations. Ce n’est pas un interrogatoire, mais un échange pour comprendre le fonctionnement.

Les informations échangées restent confidentielles. Les éléments recueillis lors des entretiens ne sont pas transmis aux parents employeurs.

Consultation des documents utiles

Certains documents peuvent être demandés : projet d’accueil (recommandé mais non obligatoire à ce jour), autorisations, organisation des journées, registre de médicaments et de soins (voir : L’article dédié).

L’objectif est de vérifier que ce qui est écrit correspond à ce qui est fait.

Analyse globale de la situation

La PMI ne juge pas un détail isolé. Elle regarde l’ensemble : cohérence, sécurité, capacité à anticiper les risques.

Rédaction d’un rapport

Le rapport est un document écrit officiel. Il peut être transmis par courrier ou par mail, selon les départements.

Avant l’envoi de ce document, une restitution orale est généralement faite en fin de visite. Les principaux points sont évoqués : ce qui est satisfaisant, ce qui peut être amélioré et les éventuels points de vigilance.

Il reprend :

les observations faites lors de la visite
les éventuels risques identifiés
les points à améliorer

Ce document sert de base à toute décision éventuelle.

En pratique, une visite dure généralement entre 1 et 3 heures, souvent en présence des enfants.

Exemple concret : une professionnelle peut être observée pendant un temps de repas ou de sieste. Ce n’est pas un moment préparé, mais une situation normale du quotidien.

Autre exemple : si un enfant pleure longtemps sans réponse adaptée, cela peut être noté. À l’inverse, une réaction adaptée et calme sera aussi prise en compte.

Exemple concret : une professionnelle organisée, avec des espaces sécurisés et des échanges clairs avec les enfants. Le fonctionnement est cohérent, les risques sont anticipés. Le rapport ne mentionne aucun risque identifié et ne donne pas de suite particulière.

Cas particulier des MAM

En maison d’assistants maternels, le contrôle peut concerner toute l’équipe.

La PMI observe alors :

la façon dont les professionnelles travaillent ensemble
la répartition des enfants
l’organisation des espaces

Ce n’est donc pas seulement une personne qui est observée, mais le fonctionnement collectif.

Concrètement, chaque assistante maternelle reste responsable de son propre agrément. Cependant, un dysfonctionnement collectif peut avoir un impact sur l’ensemble de la structure, et donc indirectement sur chaque professionnelle.

Ce que la PMI observe réellement

Les conditions d’installation

La PMI regarde d’abord si le lieu d’accueil est sûr et adapté aux enfants.

Concrètement, cela veut dire :

les prises protégées, les produits dangereux hors de portée
des barrières si nécessaire (escaliers, pièces à risque)
des espaces clairs pour jouer, manger et dormir
des accès sécurisés (porte d’entrée, extérieur)

Le contrôleur accède uniquement aux espaces utilisés pour l’accueil des enfants. Les pièces strictement privées du domicile ne sont pas concernées, et les dossiers médicaux ne peuvent pas être demandés.

L’environnement autour compte aussi s’il a un impact sur les enfants : par exemple un jardin non clôturé, un escalier sans protection ou un accès direct à la rue.

Exemple concret : une cuisine ouverte peut être tout à fait acceptable si elle est sécurisée. À l’inverse, un simple objet dangereux laissé accessible peut être relevé.

Pour approfondir : Comment aménager son logement ?

La PMI vérifie que l’accueil correspond à ce qui est autorisé et annoncé.

Elle regarde notamment :

le nombre d’enfants accueillis (respect de l’agrément)
l’organisation des journées
la cohérence entre le projet d’accueil et la réalité

Le projet d’accueil n’est pas un document obligatoire, mais s’il existe, il sera lu et confronté à ce qui est observé sur place. Ce qui compte, ce n’est pas d’avoir un dossier parfait, mais que ce qui est écrit corresponde à ce qui est fait au quotidien. ( Voir l’article dédié )

Exemple concret : annoncer des temps calmes structurés mais avoir une organisation désordonnée sera relevé. À l’inverse, une organisation cohérente et bien tenue, même simple, sera perçue positivement.

Le fonctionnement au quotidien

C’est le point le plus important : comment se passe réellement l’accueil.

La PMI observe :

la façon de parler aux enfants
les réactions face aux pleurs ou aux conflits
la vigilance face aux situations à risque

Elle ne cherche pas la perfection, mais une capacité à réagir, sécuriser et accompagner.

Exemple concret : un enfant qui grimpe régulièrement sur un meuble sans intervention peut être considéré comme un risque non anticipé. À l’inverse, une professionnelle qui intervient calmement et sécurise la situation montre qu’elle maîtrise son environnement.

Bientraitance et analyse des risques

Le guide rappelle que les enfants de 0 à 3 ans sont particulièrement vulnérables : ils ne parlent pas toujours, ne peuvent pas se protéger seuls et dépendent entièrement de l’adulte.

Concrètement, cela veut dire que la PMI ne regarde pas seulement ce qui est visible, mais aussi tout ce qui peut représenter un risque, même discret.

L’analyse repose sur trois sources simples :

ce qui est vu : ce qui se passe sous les yeux de la professionnelle (sécurité, réactions, organisation)
ce qui est entendu : ce que disent les parents, les enfants, ou les échanges pendant la visite
ce qui est lu : les documents (projet d’accueil, transmissions, organisation)

L’idée est de croiser ces trois éléments pour comprendre la réalité de l’accueil.

Exemple concret :

ce qui est écrit dans le projet d’accueil peut être très clair
mais si ce qui est observé au quotidien ne correspond pas, cela sera relevé

À l’inverse, une pratique cohérente et sécurisée, même simple, sera valorisée.

Ce n’est donc pas un contrôle “sur papier”, mais une vision d’ensemble du quotidien.

Écarts et remarques : comprendre la logique

Le guide distingue deux niveaux dans les constats effectués lors d’un contrôle.

Écart : une règle n’est pas respectée.
Remarque : une situation n’est pas forcément interdite, mais elle peut poser problème ou devenir risquée.

Concrètement, la PMI ne fonctionne pas en mode « faute = sanction immédiate ».

Elle regarde surtout :

si les situations à risque se répètent
si elles sont corrigées ou non
si l’ensemble reste cohérent et sécurisant pour les enfants

Exemple concret :

un objet dangereux oublié une fois → peut être noté comme une remarque
plusieurs situations similaires, sans réaction → peuvent devenir un écart plus sérieux

Autre exemple :

dépasser ponctuellement le nombre d’enfants autorisés → écart
organisation confuse qui crée régulièrement des risques → accumulation de remarques

Ce qui compte, ce n’est pas un détail isolé, mais l’ensemble.

Une pratique globalement sécurisée, même imparfaite, sera toujours mieux perçue qu’une accumulation de petits risques non corrigés.

Droits de l’assistante maternelle lors d’un contrôle PMI

L’assistante maternelle dispose de garanties précises, souvent mal connues.

Concrètement, cela veut dire :

Recevoir le rapport avant toute décision : le document qui résume la visite est transmis. Il permet de savoir exactement ce qui a été observé et retenu.
Pouvoir répondre par écrit : l’assistante maternelle peut expliquer sa pratique, corriger un point ou apporter des éléments manquants (photos, précisions, contexte).
Être réellement entendue : l’administration doit lire et prendre en compte ces observations avant de décider.

Exemple simple : si un point de sécurité est relevé, il est possible de le corriger rapidement et de le prouver. Cela peut suffire à éviter une suite plus lourde.

Autre point important : la décision n’est pas prise le jour même. Il existe un délai entre la visite et la décision, justement pour permettre ces échanges.

À retenir : un contrôle n’est pas une sanction immédiate. C’est une étape où l’assistante maternelle peut encore agir et expliquer sa pratique.

Procédure contradictoire : concrètement

La procédure contradictoire est un droit simple : avant qu’une décision soit prise, l’assistante maternelle peut répondre officiellement aux éléments retenus dans le rapport.

Après la visite, un rapport est rédigé. Avant toute décision :

le document est transmis
un délai est laissé pour répondre
les observations sont étudiées

Concrètement, cela se passe en plusieurs étapes simples :

Réception du rapport Le document reprend ce qui a été vu et noté. Il permet de comprendre précisément les points retenus (sécurité, organisation, pratiques).
Temps pour répondre Un délai est laissé pour réagir. Ce temps est important : il permet de corriger un point, d’apporter des explications ou de compléter ce qui n’a pas été vu le jour du contrôle.
Réponse écrite L’assistante maternelle peut expliquer sa pratique, préciser le contexte ou montrer les corrections réalisées (photos, organisation mise à jour, etc.).
Analyse par la PMI La PMI doit étudier ces éléments avant de prendre une décision. La réponse n’est pas ignorée : elle fait partie du dossier.

Exemple concret :

un coin change jugé peu sécurisé le jour de la visite
la professionnelle ajoute une protection et envoie des photos
la situation est réévaluée à partir de ces nouveaux éléments

Autre exemple :

une organisation mal comprise lors de la visite
la professionnelle détaille son fonctionnement par écrit
cela permet de clarifier la situation

Cela signifie que la décision n’est pas immédiate et qu’elle peut évoluer en fonction de ce qui est apporté après la visite.

À retenir : la procédure contradictoire permet de corriger, expliquer et ajuster avant toute décision définitive.

En cas de désaccord persistant avec le contenu du rapport ou la décision prise, des recours existent. L’assistante maternelle peut adresser un recours gracieux auprès du président du conseil départemental, puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Délais et réalité du terrain

Entre la visite et une éventuelle décision, plusieurs semaines peuvent s’écouler. Ce délai est normal et utile.

Concrètement, cela permet :

de corriger rapidement certains points (sécuriser un espace, modifier une organisation)
de rassembler des preuves (photos, documents, attestations)

Exemple concret (correction post-visite) :

un équipement jugé insuffisant le jour J
il est remplacé ou sécurisé dans la semaine
des photos sont envoyées pour montrer la correction

Ce temps sert donc à ajuster la situation et prouver les corrections réalisées.

À retenir : la décision ne tombe pas du jour au lendemain. Il existe une phase intermédiaire où il est encore possible d’agir et d’améliorer les choses.

Refus de contrôle : ce que cela implique vraiment

Refuser l’accès au domicile n’est pas anodin. Cela peut être vu comme un refus de contrôle, et donc comme un problème en soi.

Concrètement, cela peut entraîner :

l’ouverture d’une procédure administrative
une nouvelle convocation ou tentative de contrôle
une suspicion sur les conditions d’accueil

Pourquoi ? Parce que la PMI a pour mission de vérifier que les enfants sont accueillis en sécurité. Si elle ne peut pas accéder au lieu d’accueil, elle ne peut pas remplir cette mission.

Exemple concret :

une professionnelle refuse une visite inopinée car elle se sent prise de court
la PMI considère qu’elle ne peut pas vérifier les conditions d’accueil
une procédure peut être engagée pour clarifier la situation

Cela ne veut pas dire qu’un refus entraîne automatiquement une sanction immédiate. Mais cela place la situation dans un cadre plus sérieux.

À retenir : refuser un contrôle ne protège pas, au contraire. Cela complique la situation et peut déclencher des suites plus importantes qu’un simple contrôle accepté.

Certaines assmats ont reçu une visite inopinée pendant leurs congés, alors qu’aucun enfant n’était accueilli. Le guide 2026 ne détaille pas ces situations, et les pratiques peuvent varier selon les départements.

Si cela se produit, la procédure contradictoire permet de signaler le contexte (visite hors période d’accueil, conditions non représentatives du fonctionnement habituel) avant toute décision.

En cas de doute sur les pratiques locales, mieux vaut contacter sa PMI pour clarifier.

Le Grand Guide de l’Assistante Maternelle détaille ces situations avec des repères concrets (procédure, posture, gestion des échanges avec la PMI) : Voir Le Grand Guide de l’Assistante Maternelle

Quelles suites après un contrôle PMI

Les décisions ne sont pas prises par la personne qui réalise la visite seule.

Elles relèvent de l’autorité administrative du département, généralement sous la responsabilité du président du conseil départemental, sur la base du rapport transmis.

La professionnelle qui effectue le contrôle observe et rédige, mais ne décide pas seule des suites.

Les suites ne sont pas automatiques. Elles dépendent du niveau de risque et de leur accumulation.

Rappel ou mise en conformité

Utilisé lorsque les points relevés sont ponctuels et sans danger immédiat.

Exemple : matériel mal rangé ou organisation perfectible.

Mise en demeure

Intervient lorsque des anomalies doivent être corrigées dans un délai précis.

Exemple : défaut de sécurité identifié, non-respect de certaines obligations d’accueil.

Suspension

Décidée en cas de risque sérieux pour les enfants.

Exemple : cumul de situations dangereuses ou incapacité à sécuriser l’environnement.

Retrait d’agrément

Mesure la plus lourde, lorsque les conditions d’accueil ne sont plus garanties.

Exemple : absence de mise en conformité malgré plusieurs alertes.

Comment préparer une visite de contrôle PMI

Préparer un contrôle ne consiste pas à « tout refaire », mais à vérifier que le quotidien est cohérent et sécurisé.

Points concrets à vérifier :

Sécurité du logement : produits dangereux hors de portée, prises protégées, accès sécurisés
Nombre d’enfants accueillis : conforme à l’agrément
Organisation réelle : ce qui est fait correspond à ce qui est annoncé
Documents à jour : projet d’accueil, autorisations, organisation
Réactivité face aux risques : capacité de l’assistante maternelle à intervenir et sécuriser rapidement

Exemple concret : un espace parfaitement sécurisé sur le papier mais mal utilisé au quotidien sera relevé.

À l’inverse, une organisation simple, cohérente et sécurisée sera perçue positivement.

Pour les parents : comprendre le contrôle PMI

Le contrôle PMI est avant tout une garantie pour les enfants.

Concrètement, il permet de vérifier que :

l’environnement est sécurisé
les besoins des enfants sont respectés
l’accueil est adapté à leur âge et à leur rythme

Ce n’est pas un jugement sur la personne, mais une vérification du cadre d’accueil.

Pour les parents, cela signifie qu’un suivi existe et que des interventions sont possibles en cas de problème.

En cas d’inquiétude, un parent peut signaler une situation à la PMI. Cela ne déclenche pas automatiquement une sanction, mais permet de vérifier et de comprendre ce qui se passe réellement.

Le guide 2026 ne modifie pas les obligations, mais il rend beaucoup plus claire la manière dont elles sont analysées.

Un contrôle PMI ne repose pas sur un détail isolé, mais sur une vision d’ensemble : sécurité, cohérence et capacité à réagir.

Comprendre cette logique permet de mieux se préparer, mais surtout de travailler plus sereinement au quotidien.

Pour aller plus loin et structurer sa pratique au-delà du contrôle, le Grand Guide de l’Assistante Maternelle apporte des repères concrets à chaque étape du métier : Voir Le Grand Guide de l’Assistante Maternelle

C’est souvent cette compréhension globale qui fait la différence entre subir un contrôle et le vivre avec plus de maîtrise.

Télécharger le document officiel dans son intégralité

Des réponses à vos questions

FAQ

Peut-on refuser un contrôle PMI ?

Non. Refuser l’accès au domicile peut entraîner une procédure administrative et des suites pouvant aller jusqu’à la suspension.

La PMI peut-elle venir sans prévenir ?

Oui. Un contrôle peut être inopiné, notamment dans le cadre du plan annuel ou d’un signalement.

Pourquoi la PMI fait-elle un contrôle ?

La PMI réalise des contrôles pour vérifier que les enfants sont accueillis en sécurité et dans des conditions adaptées à leur âge. Cela fait partie de ses missions de protection de l’enfance.

Que vérifie la PMI lors d’un contrôle ?

La PMI analyse la sécurité, l’organisation, les interactions et la gestion des risques dans le quotidien.

La PMI contrôle-t-elle toute la maison ?

Le contrôle porte uniquement sur les espaces utilisés pour l’accueil des enfants. Les pièces privées du domicile et les dossiers médicaux sont hors périmètre.

Quels sont les droits de l’assistante maternelle lors d’un contrôle ?

L’assistante maternelle a le droit de recevoir le rapport avant toute décision, de formuler des observations écrites dans le cadre de la procédure contradictoire, et d’être entendue avant que l’administration prenne une décision.

Qu’est-ce que la procédure contradictoire ?

C’est le droit de répondre officiellement au contenu du rapport avant toute décision. L’assistante maternelle peut expliquer sa pratique, apporter des éléments complémentaires et corriger certains points.

Comment se préparer à un contrôle PMI ?

Il s’agit surtout de vérifier que le quotidien est cohérent et sécurisé : logement adapté, organisation claire, respect de l’agrément et capacité à réagir face aux situations à risque.

Que se passe-t-il si la PMI trouve un problème ?

Tout dépend de la situation et du niveau de risque observé : cela peut aller d’un simple rappel à la réglementation à une mise en conformité, une mise en demeure, une suspension ou un retrait d’agrément dans les cas les plus graves. Ces suites sont décidées en fonction des constats réalisés lors du contrôle et de leur éventuelle répétition.

Le guide PMI 2026 est-il obligatoire ?

Non. Il n’est pas juridiquement opposable mais sert de référence aux contrôleurs.

Le contrôle PMI est-il une évaluation du travail ?

Non. Il s’agit d’une analyse des risques liés à l’accueil.

Un signalement d’un parent peut-il déclencher un contrôle PMI ?

Oui, mais le signalement ne vaut pas preuve. Le contrôle sert à vérifier si les faits rapportés sont confirmés sur place. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de suite.

L’assistante maternelle est-elle informée de l’identité de la personne qui a signalé ?

Non. L’identité du signalant reste confidentielle. L’assistante maternelle ne sera pas informée de qui a transmis l’information à la PMI.

Julie Questel

Julie Questel est l’auteure du livre Le Grand Guide de l’Assistante Maternelle, de l’agrément au quotidien et la fondatrice du site Chez Nounou Julie. Professionnelle de la petite enfance, elle partage depuis plusieurs années des ressources professionnelles destinées aux assistantes maternelles et aux parents employeurs. Ses analyses et contenus sur l’accueil individuel et la réglementation de la petite enfance sont également relayés dans plusieurs médias professionnels du secteur, notamment le Magazine Assistantes Maternelles, le podcast Parole d’Assmat et la plateforme Les Pros de la Petite Enfance.

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