Le coin des assistantes maternelles
17/07/2025
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En tant qu’assistante maternelle, il est difficile d’imaginer qu’après avoir pris soin d’un enfant, le salaire promis n’arrive pas. Pourtant, de nombreuses professionnelles y sont confrontées : impayés de salaire, retards à répétition, ou encore parents qui déclarent sur Pajemploi mais ne versent rien. Que faire si les parents ne paient pas votre salaire ? Comment éviter ces impayés et quels recours engager, des relances à la procédure prud’hommes ? Cet article apporte des réponses concrètes, pas à pas, pour ne pas rester seule face au problème et sécuriser vos revenus.
👉 Pour aller plus loin dès maintenant, découvrez aussi L’avenir du métier d’assistante maternelle, un article complémentaire qui éclaire les évolutions et les enjeux actuels de la profession.
👉 Sources officielles : Service-Public – Rupture contrat assmat, URSSAF Pajemploi – Documents de fin de contrat
On parle d’impayé dès qu’un salaire dû à l’assistante maternelle (incluant les indemnités d’entretien, de repas, ou de congés payés) n’est pas versé à la date prévue au contrat. En pratique, le paiement doit intervenir au plus tard dans le mois qui suit la déclaration Pajemploi (souvent entre le 25 et le 5 du mois suivant). Tout retard ou absence de versement au-delà de ce délai constitue un impayé et ouvre droit à des recours.
Vérifier la déclaration Pajemploi : s’assurer que le parent a bien rempli la déclaration et que les montants correspondent au contrat. Cela permet de savoir si le problème est un oubli, un retard ou un acte volontaire.
Conserver toutes les preuves : garder le contrat signé, les relevés bancaires, copies de SMS, mails et pointages. Ces éléments seront essentiels en cas de litige.
Faire une relance simple et datée : commencer par un rappel cordial (SMS ou mail), en précisant la somme et la date prévue. Cela montre votre bonne foi et pose une première trace écrite.
Ne pas attendre trop longtemps : au-delà de quelques jours, envoyer déjà un courrier plus formel pour éviter que la dette ne s’accumule.
Cas particulier : parent qui déclare sur Pajemploi mais ne verse pas le salaire
Le parent a rempli sa déclaration, la CAF lui a versé le complément CMG, mais il garde l’argent au lieu de le reverser à l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle a une preuve officielle (déclaration Pajemploi) que le salaire est dû.
cela ne règle pas directement le paiement à l’assistante maternelle.si Pajemploi+ est activé, c’est l’Urssaf qui verse directement le salaire à l’assistante maternelle et prélève le parent. Si le prélèvement échoue, c’est alors la garantie Pajemploi+ qui s’applique (jusqu’à 2 mois, 3 mois prévus à terme).
La médiation est une étape clé avant d’entrer dans une procédure judiciaire, souvent longue et stressante. Elle permet de rétablir le dialogue et, dans de nombreux cas, de trouver un accord sans passer par le juge. Voici comment procéder :
Relais Petite Enfance (RPE) : premier interlocuteur de proximité. Le RPE peut jouer le rôle de médiateur entre l’assistante maternelle et les parents, expliquer les obligations de chacun et aider à rédiger un échéancier de paiement.
Commission de dialogue de la branche particuliers employeurs : cette instance paritaire a vocation à examiner les litiges liés aux contrats. Elle peut proposer des solutions amiables et rappeler le cadre de la convention collective. Pour la saisir, il faut généralement passer par un syndicat ou une organisation professionnelle (ex. FO, CFDT, UFNAFAAM) qui transmet le dossier. Contact direct possible via le site de la branche particuliers employeurs (FEPEM) ou par l’IRCEM qui oriente vers la commission compétente.
Conciliateur de justice : gratuit, accessible dans chaque tribunal judiciaire ou maison de justice et du droit. Le conciliateur convoque les deux parties et cherche une solution acceptée par chacun.
URSSAF / Pajemploi : en cas de signalement, l’organisme peut contacter le parent employeur et intervenir comme tiers de confiance. Selon l’Urssaf, 82 % des impayés se règlent à ce stade.
👉 L’objectif est toujours d’obtenir un accord écrit et signé (par exemple un échéancier de remboursement) afin de sécuriser la dette et de disposer d’une preuve en cas de recours ultérieur.
La mise en demeure est l’étape formelle qui précède toute action judiciaire. Elle a une valeur juridique forte et prouve que l’assistante maternelle a demandé officiellement le paiement. Voici comment procéder :
Forme : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce courrier doit être daté et signé.
Contenu : préciser les montants dus en détaillant chaque poste (salaire net, indemnités d’entretien, repas, congés payés, régularisation de mensualisation). Indiquer la période concernée (ex. : novembre et décembre 2025). En cas de fin de contrat, rappeler également que si les sommes de rupture (indemnité de licenciement, solde de tout compte, etc.) ne sont pas versées, les prud’hommes peuvent considérer que le contrat est toujours en cours et condamner l’employeur à payer d’autres sommes supplémentaires.
Délai : laisser un délai de 8 jours calendaires à l’employeur pour régulariser la situation. Mentionner clairement qu’à défaut de paiement, une procédure aux prud’hommes sera engagée.
Pièces jointes : il est conseillé d’annexer une copie du contrat de travail, des bulletins Pajemploi et d’éventuelles relances écrites.
Effet : la mise en demeure fait courir les intérêts légaux dès le jour de la présentation de la lettre recommandée, même si le parent ne la retire pas. Elle constitue une preuve incontournable devant les prud’hommes.
👉 Sans mise en demeure, la saisine du conseil de prud’hommes risque d’être jugée irrecevable.
💡 Note juridique : la Cour de cassation rappelle que la mise en demeure prend effet dès le jour de la première présentation de la lettre recommandée, même si le destinataire ne va pas la chercher (Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.155).
Le référé est la voie rapide quand il y a urgence ou qu’il existe une obligation non sérieusement contestable. Les salaires impayés entrent typiquement dans ce cadre : on peut obtenir une provision (avance) sur les sommes dues, et la remise des documents (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail) sous astreinte.
Paiement anticipé d’une partie ou de la totalité des salaires dus (y compris indemnités d’entretien, repas, congés, régularisations), calculés mois par mois et présentés clairement avec le montant total.
Intérêts de retard : le juge peut ajouter des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure. En clair, plus le parent attend pour payer, plus la somme due augmente. Ces intérêts peuvent aussi être cumulés d’année en année (« capitalisation »), ce qui majore encore la dette.
Remise des documents de fin de contrat sous astreinte (x € par jour de retard).
Article 700 du Code de procédure civile : il permet au juge de condamner le parent à rembourser une partie des frais que vous avez dû avancer (courrier recommandé, déplacements, parfois même une partie des honoraires d’avocat, et les frais de signification par un commissaire de justice/huissier).
Exécution immédiate : la décision peut être appliquée tout de suite, sans attendre un éventuel appel du parent. Cela veut dire que le paiement ou la remise des documents doit avoir lieu sans délai.
Requête Cerfa n°15586*09 (télécharger ici) (cochez « référé ») : identité des parties, exposé clair et chronologique, demandes chiffrées.
Bordereau de pièces numérotées. Il s’agit d’une liste qui reprend toutes vos preuves (contrat, relevés bancaires, bulletins Pajemploi, lettres recommandées…). Chaque document est numéroté (P1, P2, etc.) pour faciliter la lecture par le juge.
Pièces : contrat + avenants, plannings/pointages, déclarations/bulletins Pajemploi, relevés bancaires, relances + LRAR, mise en demeure, échanges RPE/URSSAF/conciliateur, calcul détaillé des sommes, éventuelle reconnaissance de dette.
📌 Notice explicative du Cerfa disponible ici.
Calculez vos droits
Dressez un décompte mois par mois : salaire net dû, IE, repas, congés (10 % ou règle du maintien), régularisations, indemnités éventuelles de fin de contrat (préavis, licenciement) si le contrat est rompu.
Remplissez le Cerfa
Dans l’« exposé des faits », restez factuelle (dates, montants, démarches déjà faites). Dans « demandes », listez et chiffrez chaque poste. Ajoutez la demande de remise des documents sous astreinte + article 700.
Préparez vos annexes
Imprimez la requête + bordereau de pièces et jeux de copies (1 pour le juge, 1 pour vous, 1 par parent employeur). Agrafez/reliez proprement et numérotez vos pièces (P1, P2…).
Déposez au greffe compétent (gratuit)
Conseil de prud’hommes du lieu de travail (votre domicile si l’accueil s’y fait) ou du domicile de l’employeur. Dépôt au guichet ou par LRAR. Conservez l’accusé.
Recevez la convocation et préparez l’audience
Vous pouvez venir seule, avec un défenseur syndical (gratuit via vos syndicats/asso), avec un avocat, ou encore utiliser la protection juridique incluse dans certaines assurances (habitation, MAE, IRCEM…). Ces protections donnent accès à un conseil juridique et parfois à la prise en charge d’un avocat. Relisez votre dossier, anticipez les questions, et apportez trois jeux de pièces.
À l’audience de référé
Exposez brièvement (5–10 min) : contrat, montants, relances, mise en demeure, impact. Remettez le décompte et demandez l’astreinte pour les documents + article 700. Restez courtoise et factuelle.
Après l’ordonnance
L’ordonnance est exécutoire : si le parent ne paie pas, faites-la signifier par un commissaire de justice (huissier) pour engager une saisie (compte bancaire, rémunérations). Surveillez les délais d’intérêts.
Dans ce cas, même après une décision de justice, il peut être difficile de récupérer les sommes. L’huissier vérifiera si le parent possède des biens ou des revenus saisissables. Si ce n’est pas le cas, la dette reste due mais le recouvrement sera suspendu jusqu’à ce que la situation financière de l’employeur change. C’est pourquoi de nombreux syndicats demandent la création d’un fonds de garantie des salaires impayés pour les assistantes maternelles.
⚠️ Attention : signer un reçu pour solde de tout compte sans émettre de réserve peut limiter vos recours. Il est donc conseillé de ne pas signer ou de préciser clairement vos réserves si toutes les sommes ne sont pas versées.
💡 Astuce pratique : un dossier clair et chiffré (décompte + bordereau de pièces) augmente fortement vos chances d’obtenir la provision et l’astreinte.
L’exécution correspond à la mise en pratique de la décision du juge pour obtenir réellement les sommes dues ou les documents manquants. Une fois l’ordonnance rendue, des intérêts s’ajoutent automatiquement aux montants dus (6,65 % en 2025, puis 11,65 % si le parent ne règle toujours pas après deux mois). Cela signifie que plus l’employeur tarde, plus sa dette augmente.
Pour faire appliquer la décision, il faut passer par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui peut saisir le compte bancaire de l’employeur ou, s’il travaille, mettre en place une saisie sur salaire. Même avec une décision favorable, certaines assistantes maternelles se heurtent toutefois à des parents insolvables ou de mauvaise foi, ce qui rend le recouvrement long et parfois coûteux.
Plusieurs témoignages parlent de procédures qui traînent plus de deux ans, avec des frais supplémentaires et des démarches lourdes. Certaines professionnelles vont même jusqu’à écrire au Président de la République pour dénoncer ces situations. En résumé : obtenir une décision est essentiel, mais elle ne garantit pas un paiement rapide, d’où l’importance de la prévention et des réformes en cours pour mieux protéger la profession.
Éviter les impayés commence dès la mise en place du contrat et tout au long de la relation avec les parents. Voici les points essentiels développés :
Choisir Pajemploi+ : ce dispositif sécurise le paiement car c’est l’Urssaf qui verse directement le salaire à l’assistante maternelle après avoir prélevé les parents. En cas d’échec du prélèvement, une garantie prend le relais (2 mois, puis 3 mois à terme).
Sécuriser le contrat : il est important d’inscrire noir sur blanc la date précise de paiement (ex. le 30 du mois), les modalités en cas de retard, et une clause rappelant la possibilité de mise en demeure et de recours en justice. Un contrat clair réduit les zones de flou.
Repérer les signaux d’alerte : retards de déclaration Pajemploi, versements partiels, promesses vagues ou excuses répétées doivent alerter. Plus tôt on réagit, plus il est facile d’éviter un impayé durable.
Ne pas laisser traîner : un retard non réglé peut rapidement se transformer en dette importante. Chaque mois non payé s’ajoute aux suivants et complique la récupération. Agir vite limite les pertes et permet, si nécessaire, de commencer à chercher un autre contrat pour sécuriser ses revenus au plus tôt.
Communication initiale : en cas de retard, mieux vaut d’abord chercher à comprendre la cause (problème bancaire, difficulté passagère, ou mauvaise foi). Une discussion posée peut débloquer la situation sans conflit, mais si rien ne change, il faut formaliser par écrit rapidement.
👉 Pour mieux comprendre comment les aides financières influencent directement le paiement des salaires, il est possible de consulter aussi l’analyse détaillée sur la réforme du CMG 2025. »
Non. Tant que le contrat n’est pas officiellement rompu, l’assistante maternelle doit continuer à accueillir l’enfant. Refuser l’accueil sans cadre légal peut être interprété comme un abandon de poste, avec à la clé la perte de ses droits.
Pour se protéger, deux solutions existent : la prise d’acte de rupture pour impayés et la résiliation judiciaire. La première permet d’arrêter immédiatement l’accueil, mais elle doit être validée par le juge. Si elle est acceptée, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités et au chômage. Si elle est refusée, elle est requalifiée en démission, beaucoup plus risquée car elle prive de droits.
La seconde, la résiliation judiciaire, consiste à continuer l’accueil tout en demandant au juge de mettre fin au contrat. Si elle est accordée, elle entraîne les mêmes droits qu’un licenciement abusif.
En résumé, ces deux voies ont des conséquences très différentes : il est essentiel de bien réfléchir à la stratégie la plus adaptée et, dans l’idéal, de se faire accompagner par un défenseur syndical ou un avocat.
Rien n’empêche non plus de préparer une démission ou de rechercher un nouveau contrat en parallèle, afin de pouvoir mettre fin au plus vite à une relation de travail qui ne respecte plus vos droits.
Rien n’empêche non plus de préparer une démission ou de rechercher un nouveau contrat en parallèle, afin de pouvoir mettre fin au plus vite à une relation de travail qui ne respecte plus vos droits. Mais il faut savoir que la démission entraîne une suspension des droits à France Travail pendant 4 mois, y compris pour les assistantes maternelles qui perçoivent un complément chaque mois, sauf en cas de démission légitime (par exemple si les prud’hommes requalifient la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse). Cela reste parfois la seule porte de sortie lorsqu’une situation devient intenable.
Syndicats & associations professionnelles (CSAFAM, FO, CFDT, UFNAFAAM, UNSA PROASSMAT…) : ils accompagnent les assistantes maternelles dans les démarches, fournissent des modèles de courriers, proposent l’appui d’un défenseur syndical aux prud’hommes et assurent un suivi du dossier. L’adhésion ouvre souvent droit à une protection juridique ou à un accompagnement spécifique en cas de litige.
Soutien collectif : les syndicats peuvent aussi alerter les pouvoirs publics, déposer des revendications (comme la création d’un fonds de garantie des salaires) et médiatiser les situations.
Assurance juridique professionnelle : certaines associations ou organismes (ex. UFNAFAAM) et certaines mutuelles/assurances spécialisées comme la MAE proposent un pack incluant RC Pro et défense juridique avec avocat.
Assurance protection juridique classique : parfois incluse dans l’assurance habitation/IRCEM.
Aide juridictionnelle : si ressources modestes.
Un impayé ne se limite pas au salaire de base. L’assistante maternelle doit aussi vérifier et réclamer toutes les sommes complémentaires prévues au contrat et par la convention collective : indemnités d’entretien (IE), repas, congés payés, éventuelles régularisations de mensualisation, heures complémentaires ou majorées, indemnités de rupture en fin de contrat (préavis, licenciement, solde de tout compte) et toute autre prime ou frais convenus.
👉 Ne rien oublier est essentiel : chaque poste impayé peut être réclamé et ajouté dans le calcul présenté aux prud’hommes.
Un impayé n’est pas seulement le salaire :
Indemnités d’entretien (IE).
Repas.
Congés payés.
Régularisations de mensualisation.
👉 Toutes ces sommes doivent être calculées et réclamées
Salaire impayé : 3 ans.
Contestation de la rupture (licenciement, prise d’acte, etc.) : 12 mois.
Litiges liés à l’exécution du contrat (heures, congés, IE, régularisations…) : 2 ans.
Remise des documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) : immédiate le dernier jour ; en cas de retard, possibilité de demander une astreinte. Si la fin de contrat tombe en milieu de mois (par exemple le 12), l’employeur doit quand même remettre les documents immédiatement. En pratique, comme la déclaration Pajemploi ne peut être faite qu’entre le 25 et le 5, l’employeur doit conserver les éléments de calcul et effectuer la déclaration dès l’ouverture de la période. Les documents générés (attestation France Travail, certificat, reçu) seront alors disponibles seulement après cette déclaration, ce qui crée un décalage par rapport à l’obligation légale de remise immédiate.
Prise d’effet de la mise en demeure : jour de la première présentation du recommandé (même non retiré).
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : 6 mois à compter de la signature (éviter de signer sans réserve).
Référé prud’homal : convocation et décision en 2–6 mois (délais indicatifs).
👉 Plus tôt l’action est lancée, plus vite l’argent revient.
Les impayés créent un choc émotionnel : beaucoup d’assistantes maternelles décrivent un vrai sentiment de trahison et une forte inquiétude financière. Le lien affectif avec l’enfant complique souvent la réaction : on hésite à envoyer un recommandé de peur de détériorer la relation, mais il est pourtant indispensable de formaliser les choses par écrit.
Plusieurs témoignages parlent de collègues qui, malgré des huissiers et des accords signés, attendent encore des centaines d’euros deux ans plus tard. Dans ces situations, il est vital de ne pas rester seule : s’appuyer sur son RPE, sur des collègues, ou sur un syndicat aide à tenir et à avancer.
Garder des échanges courtois avec les parents reste important pour protéger l’enfant de la tension. Enfin, partager son expérience avec d’autres professionnelles ne permet pas seulement de rompre l’isolement : cela contribue aussi à nourrir les revendications collectives.
Beaucoup demandent par exemple la création d’un fonds de garantie des salaires impayés ou encore la mise en place d’un système de paiement direct, sur le modèle de celui instauré pour les pensions alimentaires impayées. Ces solutions, portées par les syndicats et associations, visent à sécuriser concrètement les revenus des assistantes maternelles.
Gaëlle, assistante maternelle, a accueilli un bébé d’octobre à décembre. En novembre et décembre, les parents cessent de payer, tout en arrêtant d’amener l’enfant. Malgré plusieurs appels et une lettre recommandée, aucune régularisation.
Finalement, les parents reconnaissent leur incapacité à payer et signent une reconnaissance de dette. Un accord est trouvé pour un remboursement de 50 € par mois.
👉 Ce type de cas montre l’importance d’officialiser par écrit chaque étape (mise en demeure, reconnaissance de dette) afin de sécuriser la créance, même en cas de difficultés financières des employeurs.
En février 2025, une vingtaine de députés ont déposé une proposition de loi visant à mieux protéger les assistantes maternelles contre les impayés et à sécuriser leurs revenus. Elle est encore en cours d’examen à l’Assemblée nationale, mais ses grandes lignes sont déjà connues. Elle propose la création d’un fonds de garantie des salaires, la possibilité de demander une garantie bancaire dès le contrat, le versement direct du CMG à l’assistante maternelle pour assurer un minimum de revenus, et même des sanctions contre les parents récidivistes mauvais payeurs. Enfin, elle ouvre la voie à un système de paiement direct par l’URSSAF/CAF, inspiré du modèle des pensions alimentaires impayées. Si elle est adoptée, cette loi enverrait un signal fort en faveur de la reconnaissance du métier.
En parallèle, le gouvernement a annoncé en septembre 2025 plusieurs mesures déjà actées : un plan de soutien à l’accueil individuel (2023–2027) doté de 55 millions d’euros, la prime d’installation pour les nouvelles assistantes maternelles triplée (passant de 450 € à 1 200 € afin de mieux soutenir l’installation dans le métier), l’aide au démarrage des MAM doublée (de 3 000 à 6 000 €), ainsi qu’une réforme du CMG pour réduire le reste à charge des familles et améliorer la rémunération des assistantes maternelles. La garantie Pajemploi+ est renforcée : deux mois couverts en 2025 et trois mois prévus ensuite. À partir du 1er janvier 2026, un parent ne pourra plus résilier Pajemploi+ sans l’accord écrit de l’assistante maternelle. Enfin, la CAF pourra suspendre le versement du CMG si l’assistante signale que le parent ne paie pas.
👉 Ces dispositifs se complètent : la proposition de loi vise le long terme avec des garde-fous plus solides, tandis que les mesures gouvernementales déjà mises en œuvre offrent une protection immédiate et concrète.
👉 Ces mesures s’inscrivent dans une volonté plus large de professionnaliser l’accueil individuel. Le nouveau référentiel qualité petite enfance 2025 en est un autre exemple concret.
L’IRCEM ne prend pas directement en charge les salaires impayés. En revanche, elle peut apporter différents soutiens utiles en cas de difficultés liées à une perte de revenus. Par exemple, un accompagnement psychologique est proposé via un service d’écoute ou des séances dédiées. Sur le plan matériel, une aide ponctuelle peut être accordée en cas de grosse difficulté financière, ou encore une aide pour l’installation et l’équipement afin de libérer du budget ailleurs.
👉 En cas d’impayés entraînant un fort déséquilibre budgétaire, il est recommandé de contacter l’IRCEM via l’espace client et de demander un diagnostic social pour évaluer les aides mobilisables.
Check-list 0–10–30 joursJ+1 : vérifier Pajemploi, relancer.
J+2–7 : médiation RPE / Commission Dialogue / conciliateur / URSSAF.
J+7–10 : mise en demeure LRAR.
J+15–30 : prud’hommes en référé.
Après décision : calcul intérêts, commissaire de justice si besoin.
Un impayé de salaire d’assistante maternelle ne se limite pas à une perte financière : il fragilise la confiance et la stabilité professionnelle. Identifier rapidement la situation, connaître ses droits et utiliser les bons recours (relance écrite, mise en demeure, médiation, prud’hommes, Pajemploi+) permet d’agir efficacement et d’éviter l’isolement.
👉 Cette situation est-elle déjà arrivée ? Partager une expérience en commentaire peut aider d’autres assistantes maternelles confrontées aux impayés.
Pour découvrir d’autres conseils pratiques, le blog propose des ressources sur la gestion des contrats, l’adaptation des enfants, la réforme du CMG 2025 et les évolutions du métier d’assistante maternelle.
Des réponses à vos questions
➡️ Commencez par une relance écrite, tentez la médiation via le RPE, l’URSSAF ou un conciliateur de justice. Si rien ne bouge, envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé. En dernier recours, saisissez les prud’hommes en référé avec vos preuves (contrat, relevés, bulletins Pajemploi).
➡️ Oui. Depuis 2024, Pajemploi+ garantit jusqu’à 2 mois de salaire, et une extension à 3 mois est prévue. L’Urssaf vous verse directement, ce qui réduit fortement le risque d’impayé.
➡️ Non, tant que le contrat n’est pas rompu. Refuser l’accueil peut être considéré comme une faute. Les solutions légales sont la prise d’acte de rupture ou la résiliation judiciaire du contrat, à valider par un juge.
➡️ Vous pouvez vous tourner vers votre RPE, un syndicat (FO, CFDT, UFNAFAAM, UNSA PROASSMAT), l’URSSAF, une assurance juridique (IRCEM, MAE…), ou un défenseur syndical gratuit devant les prud’hommes.
➡️ La déclaration Pajemploi est une preuve officielle de la dette. Relancez par écrit, mettez en demeure et saisissez le prud’hommes en référé. Vous pouvez aussi signaler la fraude à la CAF. Attention, cela peut impacter vos droits sociaux tant que le litige n’est pas réglé.
➡️ Oui, une proposition de loi déposée en 2025 prévoit un fonds de garantie des salaires, le versement direct du CMG et des sanctions pour les mauvais payeurs. En parallèle, la garantie Pajemploi+ a été renforcée et la réforme du CMG améliore la solvabilisation des familles.
➡️ Vous disposez de trois ans pour réclamer vos salaires impayés. Cela signifie que même si plusieurs mois passent, vous pouvez toujours agir tant que vous restez dans ce délai.
➡️ Non, il est déconseillé de signer sans réserve. Si vous signez, vous n’avez que six mois pour contester. Mieux vaut refuser de signer ou indiquer clairement vos réserves si certaines sommes sont manquantes.
