Guide complet pour employer une assistante maternelle : contrat, salaire, CMG, congés

Mise à jour : Septembre 2026

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Employer une assistante maternelle agréée implique un contrat écrit, une rémunération mensualisée, des déclarations Pajemploi et le respect de la convention collective. Le CMG peut réduire le coût de l’accueil selon la situation familiale et les déclarations mensuelles.

Trouver une assistante maternelle agréée

La recherche peut commencer auprès du Relais Petite Enfance du secteur ou sur monenfant.fr. Le bouche-à-oreille et les annonces locales peuvent compléter ces recherches.

Avant tout engagement, plusieurs points doivent être vérifiés :

l’agrément en cours de validité et les possibilités d’accueil ;
les jours, horaires et semaines disponibles ;
le tarif proposé et les indemnités ;
l’organisation concrète de l’accueil de l’enfant.

Les horaires, les pratiques professionnelles, les conditions matérielles d’accueil et la qualité des échanges doivent correspondre aux besoins de la famille. Le choix de la professionnelle est détaillé dans le guide pour bien choisir son assistante maternelle. Du point de vue de l’accueil individuel, un contrat clair dès le départ limite les désaccords ultérieurs.

Lorsqu’une place doit être réservée avant le début du contrat, un engagement réciproque peut être signé. Ce document formalise l’engagement des deux parties avant le début de l’accueil et précise les conditions convenues.

Le contrat de travail d’une assistante maternelle

L’assistante maternelle est salariée du particulier employeur. En application de l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles, un contrat de travail écrit est obligatoire dès le premier jour d’accueil. Il doit être signé par les deux parties.

Le contrat peut être proposé par le parent employeur ou par l’assistante maternelle. Il doit respecter la convention collective IDCC 3239 sur Légifrance.

Le contrat précise notamment :

l’identité des parties, l’identité de l’enfant accueilli, la décision d’agrément, le lieu de travail et les garanties d’assurance ;
la date de début, la nature du contrat, la période d’essai éventuelle et la convention collective applicable ;
les jours et horaires habituels, la durée du travail, sa répartition, les modifications occasionnelles et le jour de repos hebdomadaire ;
le salaire, son mode de calcul, les conditions de rémunération et les indemnités d’entretien, de repas et de déplacement ;
les semaines travaillées et non travaillées, les congés payés et les conditions d’accueil en cas de maladie ;
les modalités de rupture et le préavis applicable.

Des documents complémentaires peuvent préciser le calendrier annuel, les personnes autorisées à récupérer l’enfant, les autorisations de transport et les informations nécessaires à sa prise en charge.

La photocopie des pièces d’identité des personnes autorisées à récupérer l’enfant reste possible uniquement lorsque cela est nécessaire, dans le respect de la protection des données. Elle ne constitue pas une annexe systématique.

En cas de transport de l’enfant, l’assistante maternelle doit être assurée pour ces déplacements. Les modalités de transport, l’autorisation parentale et les frais doivent être prévus au contrat.

Une période d’adaptation peut être organisée au début de l’accueil. Elle est même fortement conseillée par le référentiel qualité de l’accueil du jeune enfant, car elle permet à l’enfant, à ses parents et à l’assistante maternelle de se familiariser progressivement avec les nouveaux repères. Son organisation et sa rémunération doivent respecter le contrat et les règles applicables. Les modalités pratiques sont présentées dans l’article consacré à l’adaptation chez l’assistante maternelle. Les recommandations du référentiel sont détaillées dans l’article consacré au référentiel qualité de la petite enfance 2025.

Salaire et indemnités de garde

Le coût d’une assistante maternelle comprend le salaire, les indemnités et les congés payés. Il dépend notamment du nombre d’heures et de semaines prévues au contrat.

La mensualisation du salaire

Pour un accueil régulier, le salaire est mensualisé. Les heures d’accueil prévues sur l’année sont réparties sur douze mois, afin d’éviter un salaire très élevé les mois complets et très faible les mois comprenant des congés ou moins de jours d’accueil.

En année complète, la mensualité de base peut ainsi rester identique en août, même lorsque l’assistante maternelle prend plusieurs semaines de congés payés acquis. Il ne s’agit pas de payer une garde qui n’a pas lieu : les congés payés remplacent alors le salaire habituel, comme pour toute salariée.

Le montant final versé peut toutefois varier. Les indemnités d’entretien ne sont dues que pour les jours d’accueil effectif, et les heures complémentaires, les heures majorées, les congés payés d’une année incomplète ou certaines absences peuvent modifier la somme déclarée.

Le salaire de l’assistante maternelle

Le tarif horaire est fixé librement entre l’assistante maternelle et le parent employeur, dans le respect du salaire minimum conventionnel en vigueur.

Le montant applicable doit être vérifié sur la page Service-Public sur le salaire, les indemnités et les congés.

L’indemnité d’entretien

L’indemnité d’entretien est obligatoire pour chaque journée d’accueil effective. Elle couvre notamment une partie des frais liés aux équipements, aux jeux, au matériel de puériculture et aux consommations nécessaires à l’accueil.

Son montant minimum est indexé sur le minimum garanti. Le montant retenu doit figurer au contrat et être vérifié sur la page Service-Public sur le salaire et les indemnités.

L’indemnité de repas

L’indemnité de repas est due uniquement lorsque les repas sont fournis par l’assistante maternelle. Aucun minimum national n’est imposé. Le montant est fixé dans le contrat.

Lorsque les repas sont apportés par les parents, aucune indemnité de repas n’est due.

L’indemnité kilométrique

Lorsqu’un déplacement en voiture est demandé dans le cadre de l’accueil, une indemnité kilométrique peut être prévue.

Son montant est encadré par le barème de l’administration fiscale et doit être contractualisé.

Heures complémentaires et majorées

Le contrat fixe une durée d’accueil hebdomadaire. Lorsque l’enfant est accueilli plus longtemps que prévu, les heures ne se calculent pas toutes de la même façon.

Les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, jusqu’à 45 heures par semaine, sont des heures complémentaires. Elles sont rémunérées au tarif horaire habituel, sauf si une majoration a été prévue par écrit au contrat.

Les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine sont des heures majorées. Leur taux de majoration est fixé par accord entre les parents employeurs et l’assistante maternelle, doit être inscrit au contrat de travail et ne peut pas être inférieur à 10 %.

Lorsque, sur seize semaines consécutives, les heures complémentaires dépassent un tiers de la durée hebdomadaire prévue, les parties doivent réexaminer l’organisation du travail.

Heures réalisées	Qualification	Rémunération
Au-delà de l'horaire prévu au contrat, jusqu'à 45 h incluses	Heures complémentaires	Tarif horaire de base, sauf majoration écrite au contrat
Au-delà de 45 h par semaine	Heures majorées	Taux majoré fixé au contrat, minimum 10 %

Ces règles figurent dans la convention collective IDCC 3239 sur Légifrance et sur la page Service-Public sur le salaire, les indemnités et les congés.

Année complète ou incomplète

La mensualisation dépend du nombre de semaines d’accueil prévues sur douze mois. Une année complète correspond à 52 semaines. Une année incomplète correspond à 46 semaines ou moins.

Tableau comparatif : Année complète vs Année incomplète

Critère	Année complète	Année incomplète
Semaines prises en compte	52 semaines	46 semaines ou moins
Mensualisation	Calculée sur 52 semaines	Calculée sur les semaines programmées
Semaines non travaillées	Incluses dans le calcul annuel	Déduites du nombre de semaines mensualisées
Congés payés	Rémunérés lorsqu’ils sont pris, selon les droits acquis	Rémunérés après acquisition, selon les modalités applicables

En année complète, le salaire mensualisé est calculé sur 52 semaines. En année incomplète, il est calculé sur 46 semaines ou moins, selon les semaines d’accueil prévues au contrat.

Congés payés de l’assistante maternelle

Les congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, dans la limite de 30 jours ouvrables, soit cinq semaines. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai.

En année complète, les congés payés sont compris dans la mensualisation : le salaire mensuel reste identique, y compris pendant les semaines de congés prises.

En année incomplète, les congés payés ne sont pas inclus dans la mensualisation, calculée uniquement sur les semaines d’accueil. Ils sont versés en supplément une fois acquis, selon l’un des trois modes prévus au contrat :

en une fois au mois de juin, après calcul au 1er juin ;
au moment de la prise principale des congés ;
au fur et à mesure, lorsque le mode de versement est précisé au contrat.

Le versement systématique de 10 % chaque mois pour payer les congés est interdit. La rémunération des congés doit être calculée en comparant le maintien de salaire et la méthode du dixième. La méthode la plus favorable à l’assistante maternelle est retenue.

Les règles applicables sont détaillées sur la page Urssaf Pajemploi consacrée aux congés payés.

Les congés de la première année

Les congés payés s’acquièrent progressivement, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé.

Les jours déjà acquis peuvent être pris au fur et à mesure, sans attendre le 31 mai. Il est aussi possible de prendre certains congés par anticipation, c’est-à-dire avant qu’ils soient entièrement acquis, si le parent employeur et l’assistante maternelle sont d’accord.

Si l’assistante maternelle prend davantage de jours que ceux déjà acquis ou accordés par anticipation, les jours restants sont pris sans solde et ne sont donc pas rémunérés.

À la fin du contrat, les congés payés acquis qui n’ont pas encore été pris ou rémunérés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Jours fériés : quand sont-ils payés ?

La logique est simple : un jour férié ne crée pas de droit nouveau, il suit le sort du jour qu’il remplace. Les règles diffèrent toutefois entre le 1er mai et les autres jours fériés.

Le 1er mai est chômé lorsqu’il correspond à un jour habituellement travaillé, et son absence ne réduit pas le salaire. Lorsque les parents et l’assistante maternelle conviennent d’un accueil ce jour-là, la rémunération est doublée.

Les autres jours fériés ne sont pas automatiquement chômés. Un accueil un jour férié ordinaire doit être prévu au contrat. À défaut, il ne peut avoir lieu que par un accord écrit ponctuel entre les deux parties.

Lorsqu’un jour férié ordinaire est travaillé, les heures effectuées sont majorées de 10 %. Lorsqu’il tombe un jour habituellement travaillé mais n’est pas travaillé, le salaire brut habituel est maintenu si l’assistante maternelle a travaillé le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui le suit, sauf autorisation d’absence accordée à l’avance.

Au sens de la convention collective, il s’agit des jours qui auraient dû être travaillés selon le contrat ou le planning remis par le parent employeur. Il ne s’agit donc pas nécessairement des jours calendaires situés immédiatement avant et après le jour férié.

Les anciennes conditions parfois citées, trois mois d’ancienneté ou 200 heures de travail, ne s’appliquent plus : elles provenaient de la convention de 2004, remplacée par la convention en vigueur. Ces règles figurent aux articles 47.1 et 47.2 de la convention collective IDCC 3239 sur Légifrance.

Le CMG depuis septembre 2025

Le Complément de libre choix du mode de garde, ou CMG emploi direct, aide à financer l’emploi d’une assistante maternelle agréée. La réforme du CMG est en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Le montant dépend de quatre paramètres :

les ressources mensuelles du foyer ;
le nombre d’enfants à charge ;
le nombre d’heures d’accueil dans le mois ;
le coût réel de la garde.

Pour une assistante maternelle, le coût mensuel net retenu comprend le salaire net versé, l’indemnité d’entretien et les frais de repas lorsqu’ils sont fournis. Les frais de déplacement ne sont pas ajoutés.

Le tarif horaire pris en compte est plafonné à 8 euros par heure pour une assistante maternelle. Au-delà de ce plafond, la part excédentaire n’ouvre pas droit à un complément. Ce plafond peut évoluer. Le montant applicable doit être vérifié sur la page de la CAF consacrée au CMG.

Depuis la réforme, les tranches forfaitaires par âge, la distinction entre les enfants de moins de 3 ans et ceux âgés de 3 à 6 ans, l’ancien plafond journalier, le reste à charge minimum de 15 % et la condition minimale d’heures mensuelles sont supprimés.

Pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, les cotisations sociales sont prises en charge à 100 %.

Pour les familles monoparentales, le CMG peut financer l’accueil jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les heures réalisées depuis le 1er septembre 2025.

Depuis décembre 2025, en cas de résidence alternée, chacun des deux parents peut bénéficier du CMG pour sa part de garde, sous conditions.

Un complément transitoire peut être versé, sous conditions, aux familles dont l’aide a baissé avec la réforme.

Aucune formule de calcul simplifiée ne permet d’estimer le CMG dans toutes les situations. Les parents peuvent utiliser les outils officiels de la CAF et de Pajemploi, le montant dépendant de la situation réelle et des déclarations mensuelles. Les informations de référence figurent dans la FAQ de la CAF sur la réforme du CMG.

Crédit d'impôt : une aide différente du CMG

En plus du CMG, les parents qui font garder leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de garde hors du domicile.

Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses réellement supportées, après déduction des aides reçues dont le CMG, dans une limite annuelle fixée par enfant. Le montant applicable doit être vérifié sur la source officielle.

Le CMG et le crédit d’impôt ne sont pas la même aide : le CMG intervient dans le financement mensuel de la garde, le crédit d’impôt est calculé à partir des dépenses déclarées à l’administration fiscale.

Une avance immédiate de ce crédit d’impôt est prévue au plus tard le 1er septembre 2027. Les modalités pratiques devront être vérifiées auprès de l’administration fiscale au moment de sa mise en œuvre.

Pajemploi et Pajemploi+ en 2026

Après l’ouverture des droits au CMG par la CAF ou la MSA, l’immatriculation Pajemploi est transmise automatiquement.

Le parent employeur déclare chaque mois la rémunération versée à l’assistante maternelle sur le site officiel Pajemploi.

Depuis 2026, la déclaration Pajemploi et le bulletin de salaire sont établis par enfant accueilli. Lorsque plusieurs enfants d’une même famille sont accueillis, une déclaration et un bulletin de salaire sont donc établis pour chaque enfant.

Pajemploi+ permet à Pajemploi de prendre en compte le CMG, de prélever le reste à charge du parent employeur et de verser la rémunération à l’assistante maternelle.

Jusqu’au 31 août 2027, Pajemploi+ reste optionnel et suppose l’accord des deux parties.

À compter du 1er septembre 2027, le versement du CMG sera conditionné à l’adhésion du parent employeur à Pajemploi+, en application de l’article 101 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le fonctionnement de Pajemploi+

Pajemploi+ permet à Pajemploi de prendre en compte le CMG, de prélever le reste à charge du parent employeur et de verser la rémunération à l’assistante maternelle.

Jusqu’au 31 août 2027, Pajemploi+ reste optionnel et suppose l’accord des deux parties.

Absence de l’enfant et maladie

Une absence décidée par les parents sur une période d’accueil prévue au contrat reste en principe rémunérée. Le salaire ne peut donc pas être réduit simplement parce que l’enfant reste au domicile, est gardé par un proche ou part en vacances avec sa famille.

De la même manière, les horaires prévus au contrat doivent être respectés. Si l’enfant arrive plus tard que l’heure prévue, le temps d’accueil initialement prévu reste dû et ne peut pas être déduit du salaire. Le parent employeur ne peut pas non plus compenser ce retard en venant chercher l’enfant plus tard : les heures d’accueil effectuées au-delà des horaires prévus au contrat sont des heures complémentaires ou supplémentaires, selon le cas, et doivent être rémunérées en plus du salaire habituel.

En cas d’absence justifiée pour maladie ou hospitalisation, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée dans la limite de cinq jours de courtes absences, qui ne sont pas nécessairement consécutives. Au-delà de ces cinq jours, le salaire est dû.

En cas d’absence de 14 jours calendaires consécutifs, l’absence n’est pas rémunérée. Au-delà de 14 jours consécutifs, le parent employeur doit soit reprendre le paiement du salaire, soit rompre le contrat selon la procédure conventionnelle.

Le parent transmet le justificatif dès que possible et au plus tard au retour de l’enfant.

Ces règles relèvent de l’article 105 de la convention collective IDCC 3239 sur Légifrance.

Absence de l'assistante maternelle

Lorsque l’absence vient de la professionnelle et non de l’enfant, la logique s’inverse : les heures non travaillées de son fait ne sont pas dues.

Il faut d’abord identifier le motif : congés payés, maladie, congé maternité, formation, événement familial ou absence personnelle. Les congés payés acquis sont rémunérés selon les règles prévues au contrat et par la convention collective. En revanche, une absence pour maladie, maternité ou convenance personnelle n’entraîne en principe pas le maintien du salaire par le parent employeur. L’assistante maternelle peut alors, selon sa situation, bénéficier d’indemnités versées par l’Assurance maladie et éventuellement par un organisme de prévoyance.

Si l’absence se prolonge et qu’une solution devient nécessaire, les parents peuvent recruter une assistante maternelle agréée de remplacement en CDD. Ce second contrat est indépendant du contrat habituel et doit être établi avec la professionnelle qui assure le remplacement.

Fin de contrat d’une assistante maternelle

La fin du contrat implique une procédure, un préavis et la remise des documents de fin de contrat.

Les congés payés et les éventuelles régularisations doivent être calculés selon la situation.

Les étapes sont présentées dans l’article consacré à la fin de contrat d’une assistante maternelle.

Sources officielles à consulter

Des réponses à vos questions

FAQ

À quoi sert l’indemnité d’entretien ?

L’indemnité d’entretien couvre une partie des frais liés aux équipements, aux jeux, au matériel de puériculture et aux consommations nécessaires à l’accueil. Elle est due pour chaque journée d’accueil effective.

Qu’est-ce qu’un engagement réciproque ?

L’engagement réciproque peut être signé avant le contrat lorsqu’une place est réservée pour une date ultérieure. Le modèle d’engagement réciproque sur Service-Public présente le cadre applicable.

Qui rédige le contrat de travail ?

Le contrat peut être proposé par le parent employeur ou par l’assistante maternelle. Il doit respecter la convention collective et être signé par les deux parties.

Quand signer le contrat ?

Le contrat de travail écrit doit être signé dès le premier jour d’accueil, conformément à l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Que comprend le coût de la garde ?

Le coût comprend le salaire et l’indemnité d’entretien. Une indemnité de repas peut s’ajouter lorsque les repas sont fournis. Une indemnité kilométrique peut être prévue pour les déplacements.

Quelle différence entre année complète et incomplète ?

L’année complète repose sur une mensualisation de 52 semaines. L’année incomplète repose sur une mensualisation de 46 semaines ou moins.

Les congés peuvent-ils être payés à 10 % chaque mois ?

Non. Le versement systématique de 10 % chaque mois est interdit. Le maintien de salaire et la méthode du dixième doivent être comparés, puis la méthode la plus favorable doit être retenue.

Une absence de l’enfant est-elle rémunérée ?

Une absence décidée par les parents sur une période prévue au contrat reste en principe rémunérée. En cas de maladie ou d’hospitalisation, les règles de l’article 105 de la convention collective s’appliquent. Le justificatif doit être transmis dès que possible et au plus tard au retour de l’enfant.

Comment fonctionne le CMG depuis septembre 2025 ?

Le CMG dépend des ressources mensuelles du foyer, du nombre d’enfants à charge, du nombre d’heures d’accueil dans le mois et du coût réel de la garde. Pour une assistante maternelle, le coût retenu comprend le salaire net, l’indemnité d’entretien et les frais de repas lorsqu’ils sont fournis.

Quel plafond horaire est retenu pour le CMG ?

Le tarif horaire pris en compte est plafonné à 8 euros par heure pour une assistante maternelle. La part supérieure à ce plafond n’ouvre pas droit à un complément. Le plafond peut évoluer.

Le CMG est-il possible après 6 ans ?

Pour les familles monoparentales, le CMG peut financer l’accueil jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les heures réalisées depuis le 1er septembre 2025.

Le CMG peut-il être versé aux deux parents séparés ?

Depuis décembre 2025, en cas de résidence alternée, chacun des deux parents peut bénéficier du CMG pour sa part de garde, sous conditions.

Pajemploi+ est-il obligatoire ?

Jusqu’au 31 août 2027, Pajemploi+ reste optionnel et suppose l’accord des deux parties. À compter du 1er septembre 2027, le versement du CMG sera conditionné à l’adhésion du parent employeur à Pajemploi+.

Comment déclarer plusieurs enfants à Pajemploi ?

Depuis 2026, la déclaration Pajemploi et le bulletin de salaire sont établis par enfant accueilli. Chaque enfant fait donc l’objet d’une déclaration et d’un bulletin distincts.

Pourquoi le salaire est-il identique chaque mois ?

Pour un accueil régulier, le salaire est mensualisé : les heures prévues sur l’année sont réparties sur douze mensualités égales. En année complète, la mensualité reste identique même les mois de congés, car les congés payés remplacent alors le salaire habituel.

Pourquoi les congés sont-ils payés en plus en année incomplète ?

En année incomplète, la mensualisation ne porte que sur les semaines d’accueil et n’inclut pas les congés payés. Ceux-ci sont donc versés en supplément une fois acquis, au mois de juin, à la prise principale ou au fur et à mesure selon le contrat.

Un jour férié est-il payé ?

Le 1er mai est chômé et rémunéré s’il correspond à un jour habituellement travaillé, et doublé s’il est travaillé. Les autres jours fériés ne sont pas automatiquement chômés : travaillés, ils sont majorés de 10 % ; non travaillés un jour habituel, le salaire est maintenu sous condition de présence la veille et le lendemain.

Comment sont payées les heures au-delà du contrat ?

Les heures effectuées jusqu’à 45 heures par semaine, au-delà de l’horaire prévu, sont des heures complémentaires payées au tarif de base. Au-delà de 45 heures par semaine, ce sont des heures majorées, avec une majoration d’au moins 10 % inscrite au contrat.

Que se passe-t-il si l’assistante maternelle est absente ?

Les heures non travaillées du fait de la professionnelle ne sont pas dues, sauf congés payés acquis. En cas de maladie ou de maternité, elle peut percevoir des indemnités de l’Assurance maladie. Si l’absence se prolonge, les parents peuvent recruter une remplaçante agréée en CDD.

Le crédit d’impôt et le CMG sont-ils la même aide ?

Non. Le CMG réduit le coût de la garde chaque mois. Le crédit d’impôt, égal à 50 % des dépenses après déduction des aides, est calculé à partir de la déclaration de revenus. Les deux dispositifs se cumulent.

Julie Questel

Julie Questel est l’auteure du livre Le Grand Guide de l’Assistante Maternelle, de l’agrément au quotidien et la fondatrice du site Chez Nounou Julie. Professionnelle de la petite enfance, elle partage depuis plusieurs années des ressources professionnelles destinées aux assistantes maternelles et aux parents employeurs. Ses analyses et contenus sur l’accueil individuel et la réglementation de la petite enfance sont également relayés dans plusieurs médias professionnels du secteur, notamment le Magazine Assistantes Maternelles, le podcast Parole d’Assmat et la plateforme Les Pros de la Petite Enfance.

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