Registre de médicaments assistante maternelle : obligation et utilisation

Q: Le registre de médicaments est-il obligatoire pour une assistante maternelle ?

Oui. Depuis le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, l'article R2111-1 III du Code de la santé publique impose que chaque soin ou traitement administré par un professionnel de l'accueil du jeune enfant soit inscrit immédiatement dans un registre dédié. Dès qu'une assistante maternelle donne un médicament, elle doit donc le noter dans ce registre.

Mise à jour : mars 2026

Depuis le décret n° 2021‑1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, la question de l’administration des médicaments et de la traçabilité des soins est devenue beaucoup plus claire juridiquement.

Lorsqu’une assistante maternelle administre un traitement ou réalise un soin pour un enfant accueilli, cet acte doit être encadré par des conditions précises et faire l’objet d’une traçabilité.

Concrètement, chaque administration de médicament doit être inscrite dans un registre dédié indiquant au minimum l’identité de l’enfant, la date, l’heure, le médicament administré et la personne ayant réalisé l’acte.

Ce registre n’est donc pas seulement un outil d’organisation. Il fait désormais partie du cadre professionnel de l’administration de soins dans l’accueil du jeune enfant.

Pour les assistantes maternelles, il joue également un rôle essentiel de protection en cas de question des parents, de consultation médicale ou de contrôle de la PMI.

Cet article explique concrètement :

dans quelles conditions une assistante maternelle peut administrer un médicament
pourquoi la traçabilité dans un registre est aujourd’hui indispensable
ce que doit contenir chaque inscription
ce que la PMI peut vérifier lors d’une visite

Références légales

L’administration de médicaments dans l’accueil du jeune enfant s’appuie sur trois textes principaux.

Décret n° 2021‑1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.
Article R2111‑1 du Code de la santé publique, créé par ce décret, qui encadre les conditions dans lesquelles les professionnels de l’accueil du jeune enfant peuvent administrer des soins ou traitements médicaux et impose leur inscription immédiate dans un registre dédié.
Code de l’action sociale et des familles – articles L421‑1 et suivants, qui définissent le cadre général de l’agrément et les obligations liées à la sécurité et à la santé des enfants accueillis.

Ces textes constituent aujourd’hui le socle juridique de la traçabilité des soins et traitements dans l’accueil du jeune enfant.

Dans quelles conditions une assistante maternelle peut donner un médicament

L’assistante maternelle n’est pas un professionnel de santé. Elle ne peut donc jamais décider seule d’administrer un médicament.

Plusieurs conditions doivent être réunies.

Une ordonnance lorsque le médicament en nécessite une

Lorsqu’un traitement est prescrit par un médecin, l’ordonnance doit être fournie par les parents et disponible sur le lieu d’accueil.

L’assistante maternelle doit respecter strictement la prescription :

médicament
dosage
fréquence
durée du traitement

Elle ne peut pas modifier ces éléments ni adapter le traitement de sa propre initiative.

Une autorisation écrite des parents

Les parents doivent autoriser explicitement l’administration du médicament.

Dans la pratique, cette autorisation est généralement écrite et conservée dans le dossier de l’enfant.

Elle précise souvent :

le médicament concerné
le dosage
la durée du traitement

Un protocole ou une explication claire du geste

Le geste à réaliser doit être clairement expliqué à la professionnelle. Dans certains cas, un protocole de soin peut être établi et annexé au contrat de travail.

Le médicament doit être fourni par les parents

Le médicament et le matériel nécessaire doivent être fournis par les parents de l’enfant, dans un flacon ou un tube neuf et scellé, non entamé.

Stockage des médicaments pendant l’accueil

Pendant le temps d’accueil, les médicaments doivent être conservés hors de portée des enfants et dans des conditions adaptées (température indiquée sur la notice, emballage d’origine, etc.).

Dans la pratique, de nombreuses PMI recommandent de les placer dans une armoire fermée ou un espace dédié inaccessible aux enfants, afin d’éviter tout risque d’ingestion accidentelle.

Et pour les médicaments sans ordonnance

Une idée reçue fréquente est de penser que seuls les médicaments soumis à ordonnance sont concernés par ces règles.

En réalité, juridiquement, dès qu’il s’agit d’un médicament au sens du Code de la santé publique, les règles d’autorisation et de traçabilité s’appliquent.

Cela concerne donc aussi les médicaments en vente libre.

Par exemple :

paracétamol
sirops
homéopathie
certaines crèmes dermatologiques

Certaines crèmes très courantes comme le Bepanthen portent d’ailleurs la mention « médicament » sur leur emballage.

Même s’ils sont vendus librement en pharmacie, ces produits doivent être administrés avec les mêmes précautions : autorisation parentale, respect des indications et inscription dans le registre de médicaments.

Par prudence, il est également recommandé que la première prise d’un médicament soit réalisée par les parents afin de limiter le risque de réaction allergique. Dans la pratique, certaines PMI demandent également qu’une ordonnance soit fournie même pour certains médicaments courants ; cette exigence peut donc varier selon les départements.

Le registre de médicaments est‑il obligatoire

Le Code de l’action sociale et des familles encadre l’activité des assistantes maternelles (articles L421‑1 et suivants).

Ces textes rappellent notamment les obligations liées à la sécurité et à la santé des enfants accueillis.

Depuis l’évolution du cadre juridique de l’administration des soins dans l’accueil du jeune enfant, la traçabilité des traitements fait désormais partie des obligations liées à cette mission.

Le registre n’est pas nommé dans un article spécifique du Code de l’action sociale et des familles.

En revanche, depuis le décret n° 2021‑1131 du 30 août 2021, l’article R2111‑1 III du Code de la santé publique prévoit que toute administration de soin ou de traitement par un professionnel de l’accueil du jeune enfant doit être inscrite immédiatement dans un registre dédié. Pour une assistante maternelle, la tenue d’un registre devient donc obligatoire dès lors qu’un médicament ou un traitement est administré.

Cette inscription doit être réalisée immédiatement et permettre d’identifier clairement :

l’enfant concerné
la date
l’heure
le médicament administré
la personne ayant réalisé l’administration

Ce que doit contenir un registre de médicaments

Un registre doit permettre de retracer précisément chaque administration de médicament.

Informations indispensables

Les éléments minimum généralement attendus sont :

le nom de l’enfant
la date
l’heure d’administration
le nom du médicament
la dose administrée
l’identité de l’assistante maternelle

Chaque champ a une utilité concrète. L’heure permet par exemple d’éviter un double dosage si les parents doivent redonner un médicament plus tard. Le dosage permet de vérifier que la prescription a été respectée. L’identité du professionnel permet d’identifier clairement la personne ayant réalisé l’acte en cas de question.

Informations recommandées en complément

De nombreux registres utilisés dans les départements ajoutent également :

la forme du médicament (sirop, comprimé, crème, suppositoire)
la référence à l’ordonnance
la date de péremption du médicament
le poids de l’enfant lorsque cela est pertinent
une colonne observations
la signature ou les initiales des parents

Ces informations supplémentaires permettent d’avoir une traçabilité encore plus claire et facilitent la vérification en cas de contrôle ou de question médicale.

Les erreurs fréquentes dans la gestion des médicaments

Dans la pratique, plusieurs erreurs reviennent régulièrement.

La première consiste à ne rien noter lorsqu’un médicament est administré.

La deuxième est de noter uniquement le nom du médicament sans indiquer l’heure ni la dose.

Une autre erreur fréquente est de conserver l’information uniquement dans les transmissions quotidiennes sans trace durable.

Ces situations peuvent devenir problématiques si une question se pose plusieurs jours ou plusieurs semaines plus tard.

Utiliser un registre déjà structuré permet d’éviter ces oublis et de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont notées au moment de l’administration du médicament.

Le registre comme outil de protection professionnelle

Tenir un registre peut sembler contraignant au quotidien, mais il constitue en réalité une protection importante pour la professionnelle.

En cas de doute sur un dosage, de question d’un parent ou de consultation médicale ultérieure, la trace écrite permet de vérifier précisément ce qui a été administré.

En cas de litige ou de question administrative, un registre correctement tenu constitue également un élément de preuve important.

Ce que la PMI peut vérifier lors d'une visite

Lors d’une visite de la PMI, l’inspectrice peut s’intéresser à l’ensemble de l’organisation des soins.

Elle peut notamment vérifier :

la présence des autorisations parentales
la présence des ordonnances
l’existence d’un protocole de soins lorsque cela est nécessaire
la cohérence entre l’ordonnance, l’autorisation parentale et les inscriptions dans le registre
la traçabilité des médicaments administrés

Le registre ne doit donc pas être vu isolément. Il fait partie d’un ensemble comprenant autorisations, ordonnance et protocole.

Combien de temps conserver un registre de médicaments

Aucune durée de conservation nationale précise n’est fixée par les textes pour les registres de médicaments tenus par les assistantes maternelles.

En pratique, certaines PMI recommandent de conserver les documents liés à la santé des enfants pendant plusieurs années.

Une règle prudente consiste à conserver le registre pendant toute la durée de l’agrément en cours, puis jusqu’à environ cinq ans après la fin de l’accueil de l’enfant ou la fin de l’agrément.

Ce raisonnement s’appuie sur les délais généraux d’action en responsabilité civile, qui peuvent atteindre plusieurs années. Conserver le registre pendant cette période permet de pouvoir répondre à une question tardive d’un parent, à une demande administrative ou à une éventuelle procédure.

Cette durée reste une mesure de prudence. Les recommandations précises peuvent varier selon la PMI ou les indications de l’assurance professionnelle.

La tenue d’un registre de médicaments n’est pas seulement une formalité administrative.

Depuis le décret n° 2021‑1131 du 30 août 2021, la traçabilité des soins et traitements fait partie du cadre légal de l’accueil du jeune enfant. L’article R2111‑1 III du Code de la santé publique prévoit que chaque soin ou traitement administré par un professionnel de l’accueil du jeune enfant doit être inscrit immédiatement dans un registre dédié mentionnant notamment l’identité de l’enfant, la date, l’heure de l’acte, le médicament et l’identité du professionnel.

Pour les assistantes maternelles, ce registre est donc à la fois une obligation de traçabilité et un outil de protection professionnelle.

Un registre clair, tenu régulièrement et cohérent avec les autorisations parentales et les ordonnances facilite aussi les échanges avec les parents, les professionnels de santé et la PMI.

La gestion des soins et des traitements pendant l’accueil est également abordée plus en détail dans le chapitre santé, hygiène et sécurité du Grand Guide de l’assistante maternelle, qui développe l’ensemble des obligations liées à la santé de l’enfant accueilli.

Pour celles qui souhaitent gagner du temps, un registre conçu pour l’accueil des enfants et structuré selon les champs exigés par l’article R2111‑1 permet de noter chaque administration en quelques secondes et de présenter une traçabilité complète lors d’une visite PMI.

Des réponses à vos questions

FAQ

Le registre de médicaments est‑il obligatoire pour une assistante maternelle ?

Oui. Depuis le décret n° 2021‑1131 du 30 août 2021, l’article R2111‑1 III du Code de la santé publique impose que chaque soin ou traitement administré par un professionnel de l’accueil du jeune enfant soit inscrit immédiatement dans un registre dédié. Dès qu’une assistante maternelle donne un médicament, elle doit donc le noter dans ce registre.

Que faut‑il noter dans un registre de médicaments assistante maternelle ?

Le registre doit permettre d’identifier clairement chaque administration de médicament. Il doit au minimum indiquer le nom de l’enfant, la date, l’heure, le médicament administré, la dose donnée et l’identité de l’assistante maternelle. Certains registres ajoutent aussi la référence de l’ordonnance, la forme du médicament ou des observations.

Peut‑on donner un médicament sans ordonnance chez l'assistante maternelle ?

Certains médicaments en vente libre peuvent être administrés avec une autorisation écrite des parents. Toutefois, même sans ordonnance, ils restent juridiquement des médicaments et doivent respecter les règles d’autorisation et de traçabilité. Dans certains départements, la PMI peut demander une ordonnance même pour des médicaments courants.

Faut‑il noter aussi les crèmes ou médicaments en vente libre dans le registre ?

Oui. Dès lors qu’un produit est considéré comme un médicament au sens du Code de la santé publique, il doit être inscrit dans le registre lorsqu’il est administré. Cela peut concerner par exemple certains sirops, du paracétamol ou certaines crèmes portant la mention « médicament » sur leur emballage.

Que vérifie la PMI concernant les médicaments lors d'une visite ?

La PMI peut vérifier la présence des autorisations parentales, des ordonnances lorsque cela est nécessaire, l’existence d’un protocole de soins et la cohérence entre les traitements administrés et ce qui est inscrit dans le registre. La traçabilité des médicaments est un point régulièrement contrôlé.

un recours gracieux auprès du président du Conseil départemental pour demander une révision de la décision ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif si le refus semble injustifié ou insuffisamment motivé.

Combien de temps faut‑il conserver un registre de médicaments ?

Aucune durée nationale précise n’est fixée. Par prudence, il est généralement recommandé de conserver le registre pendant toute la durée de l’agrément en cours et jusqu’à environ cinq ans après la fin de l’accueil de l’enfant ou la fin de l’agrément.

Que faire si un enfant refuse de prendre son médicament ?

Si l’enfant refuse le médicament, il est important de le noter dans le registre et d’en informer les parents. La trace écrite permet de garder un suivi précis du traitement et d’éviter toute confusion sur la prise du médicament.

Existe‑t‑il des modèles de registre de médicaments pour assistante maternelle ?

Oui. Certaines assistantes maternelles créent leur propre registre, mais il existe aussi des modèles de registre de médicaments spécialement conçus pour l’accueil des enfants, permettant de noter facilement toutes les informations nécessaires et de conserver une traçabilité conforme aux exigences réglementaires.

Julie Questel

Julie Questel est l’auteure du livre Le Grand Guide de l’Assistante Maternelle, de l’agrément au quotidien et la fondatrice du site Chez Nounou Julie. Professionnelle de la petite enfance, elle partage depuis plusieurs années des ressources professionnelles destinées aux assistantes maternelles et aux parents employeurs. Ses analyses et contenus sur l’accueil individuel et la réglementation de la petite enfance sont également relayés dans plusieurs médias professionnels du secteur, notamment le Magazine Assistantes Maternelles, le podcast Parole d’Assmat et la plateforme Les Pros de la Petite Enfance.

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